En 2021, le soutien au solaire photovoltaïque en métropole continentale pourrait compter pour 31,8% des charges de service public de l’énergie en France, selon l’évaluation de la CRE. (©EDF-Philippe Eranian/Toma)
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) estime que les charges de service public de l’énergie en France, qui incluent en particulier le soutien à la production d’électricité renouvelable, pourraient augmenter de 12% en 2021 par rapport au niveau constaté en 2019(1). Explications.
L'évaluation des charges de service public de l'énergie pour 2021
Définies par le code de l’énergie(2), les « charges de service public de l’énergie » désignent des charges supportées par certaines entreprises du secteur de l’électricité et du gaz (au premier rang desquelles EDF) au titre des « obligations » de service public : soutien aux énergies renouvelables (via des tarifs d’achat ou un complément de rémunération), surcoûts liés à la péréquation tarifaire dans les zones « non interconnectés » (ZNI : Corse et outre-mer(3)), etc.
En 2021, ces charges pourraient s’élever à 9,135 milliards d’euros selon les prévisions de la CRE, dont 62% seraient consacrées au soutien de la production renouvelable d'électricité en France métropolitaine, 23% aux missions de service public dans les ZNI, 7% au soutien de la cogénération ou encore 6% à l'injection de biométhane dans les réseaux gaziers.
Selon l'évaluation de la CRE, les charges de service public de l'énergie en 2021 seront supérieures de 12% à leur montant constaté en 2019 (8,15 milliards d’euros) et de 3% à leur dernière estimation au titre de 2020 (8,85 milliards d’euros). Cette hausse significative est principalement liée à 2 facteurs :
- la croissance attendue de la production électrique d’origine renouvelable soutenue en métropole continentale (+ 9,2 TWh entre 2019 et 2021 et 517,2 millions de charges supplémentaires par rapport à 2019 selon les prévisions de la CRE) ;
- l’augmentation du nombre d’installations injectant du biométhane dans les réseaux gaziers et du volume injecté (436,1 millions d’euros de charges supplémentaires en 2021).
Les charges liées au soutien de filières solaire photovoltaïque et éolienne terrestre en métropole continentale pourraient respectivement augmenter de 155 millions et 171 millions d’euros entre 2019 et 2021 selon la CRE. Elles compteraient à elles seules pour plus de la moitié des charges de service public de l’énergie en 2021. (©Connaissance des Énergies, d’après CRE)
Des charges importantes liées à certaines installations « historiques »
Dans sa délibération sur l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2021, la CRE effectue un certain nombre de remarques et de recommandations. Elle tient notamment « à souligner le poids de la bulle photovoltaïque constituée avant le moratoire de décembre 2010 et l’importance qu’il y aurait à tenter de le réduire ». Les installations profitant d’un dispositif de soutien antérieur à ce moratoire, bénéficient encore d'un tarif d’achat moyen de 510 €/MWh. Ces installations auraient à elles seules compté pour 73% des charges liées au solaire photovoltaïque en 2019 selon la CRE(4).
La CRE juge par ailleurs « nécessaire de faire des choix quant aux installations à soutenir en fonction notamment du coût de leur soutien ». Elle cite comme exemple « le petit photovoltaïque, encore soutenu à hauteur de 185 €/MWh alors que les plus grands projets au sol le sont à moins de 60 €/MWh » et appelle à étudier « dans les plus brefs délais » la fin progressive du soutien direct aux installations de moins de 9 kW de puissance crête.
La Commission de régulation de l’énergie alerte également sur le niveau de soutien apporté à l’injection de biométhane, le jugeant « trop élevé » au regard de la forte croissance de cette activité(5) et de l’enveloppe budgétaire prévue pour accompagner son développement(6).
Rappels sur le financement des charges de service public de l’énergie
En prenant en compte des éléments de régularisation (au titre des années antérieures) et divers frais financiers, la CRE précise que le montant total des charges de service public de l’énergie « à compenser » en 2021 s’élèvera à environ 10,6 milliards d’euros.
Pour rappel, ces charges sont supportées à 90% par EDF (mais aussi par 166 autres opérateurs du secteur de l’énergie)(7) et leur financement est assuré depuis 2016(8) par :
- un compte d’affectation spéciale dit « Transition énergétique » (intégré au budget de l’État) pour le soutien aux énergies renouvelables. Ce compte est lui-même alimenté par « une partie des recettes des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et le charbon (TICC) ainsi que par le produit de la mise aux enchères des garanties d’origine par l’État » ;
- le budget général pour le reste des charges de service public de l’énergie.
Précisons que la loi de finances pour 2020 prévoit la suppression du compte d’affectation spéciale « Transition énergétique », afin que toutes les charges de service public de l’énergie soient inscrites dans un même programme budgétaire « plus lisible »(8).
