Techniquement, le code minier inclut une partie législative et une partie réglementaire.
Le Code minier français régit l’ensemble des usages du sous-sol (hors aménagement(1)). Il précise les conditions dans lesquelles une exploration et une exploitation de mine peuvent être réalisées mais aussi les dispositions relatives à l’arrêt des travaux miniers (« après-mine »).
À quoi sert le code minier ?
Ce code est pour l’essentiel un code de procédure : il précise davantage les processus de décision que les décisions elles-mêmes. Néanmoins, les relations entre exploitants, propriétaires et voisins de la surface minière sont encadrées par ce code tout comme les dispositions sociales(2).
Pour rappel, l’usage de toutes les ressources minières en France est décidé par l’État (contrairement au droit du sol américain).
Les substances minérales et fossiles concernées par ce code peuvent être des combustibles (comme les différentes énergies fossiles : pétrole, gaz, charbon), des métaux (or, nickel, lithium, cuivre, etc.) ou d’autres matières présentant un intérêt industriel pour la France (uranium, sel, souffre, etc.).
Une mine est définie comme un gisement d’au moins l'une de ces substances. Elle peut aussi bien être souterraine qu’à ciel ouvert. Précisons que l’extraction de la chaleur terrestre (géothermie) et le stockage d’énergie (sous forme de gaz, de CO2, etc.) relèvent également du code minier.
Origine du code minier
Adopté en novembre 1956, le Code minier a abrogé la loi impériale du 21 avril 1810 qui avait posé les bases du droit minier en France sous Napoléon. Il a été réformé à plusieurs reprises au XXe siècle, notamment en 1970, 1977 et 1994.
Le code minier a connu de nouvelles évolutions au cours de la dernière décennie visant notamment à améliorer la participation du public et en intégrant davantage la problématique de protection de l’environnement(3).
Loi « climat & résilience » de 2021
Le code minier a fait l'objet d'une réforme importante dans le cadre de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat & résilience » (article 81)(4).
En application de cette loi, 4 ordonnances(5) ont notamment été adoptées en avril 2022. Celles-ci portent sur :
- l'autorisation environnementale des travaux miniers (à partir du 1er janvier 2023 pour harmoniser les procédures administratives d'instruction des dossiers de demande d’autorisation, de contrôle, de sanctions et d’exercice de la police spéciale entre les sites miniers et les installations classées pour la protection de l’environnement dites « ICPE ») ;
- l'indemnisation et la réparation des dommages miniers. Le « dommage minier » est défini comme un dommage ayant pour cause déterminante l’ancienne activité minière et la responsabilité de l’explorateur ou de l’exploitant en cas de dommage minier est réaffirmée. Cette nouvelle formulation, intégrée dans l’article L. 155-3 du code minier, ne s’applique qu’aux dommages dont la découverte surviendra après la date de publication de l’ordonnance, soit à partir du 15 avril 2022. ;
- le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier prenant acte des nouvelles conditions d’attribution des titres miniers qui incluent une meilleure prise en compte de l’environnement, du droit de la concurrence et d’une plus grande participation du public ;
- l'adaptation du code minier en outre-mer pour s’assurer que les projets miniers soient véritablement compatibles avec l'environnement, notamment en matière de protection de la biodiversité et de la forêt primaire
Simplification des procédures minières
En avril 2024, le gouvernement a annoncé des mesures de simplification des procédures minières qui doivent permettre de les accélérer, « notamment pour des projets importants pour la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement »(6).
L'exploitation de la géothermie et l'extraction du lithium (notamment dans les eaux géothermales) sont en particulier ciblées. Le gouvernement souligne alors : « la France aura besoin de 10 à 15 kt/an de lithium métal primaire (hors recyclage) pour la mobilité électrique à horizon 2035. Cette ressource est présente dans le sous-sol français. Les projets d’extraction actuellement en cours de développement pourraient satisfaire jusqu’à 2/3 de ces besoins avec 5 kt de Li métal pour le projet d’Imerys dans l’Allier et potentiellement jusqu’à 5 kt pour les projets alsaciens de lithium géothermal ».
Parmi les annonces figurent :
- la parallélisation des étapes d’instruction d’un permis exclusif de recherches (géothermie, substances minières, stockage de CO2) permettra de diviser par deux les délais d’instruction et de gagner plus de 6 mois en moyenne par projet ;
- la prorogation exceptionnelle des permis exclusifs de recherches ou « PER » (pour les substances minières) ;
- une facilitation de la reconversion des puits d’hydrocarbures en vue de stockage de CO2 ;
- l'organisation d'ici fin 2024 d'un grand événement dédié aux ressources du sous-sol pour la transition énergétique, qui n'a pas eu lieu dans le contexte politique mouvementé du 2e semestre 2024.
