Dans la publication ci-après, l'Ademe précise la réglementation s'appliquant à l'individualisation des frais de chauffage : celle-ci est obligatoire pour « les immeubles collectifs d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation dont la consommation en chauffage est supérieure ou égale à 80 kWh/m².an », sauf en cas d'impossibilité technique à l’installation d’appareils de mesure de la chaleur ou d’appareils de régulation.
L'Ademe détaille les modalités concrètes d'application de l'individualisation des frais de chauffage, les dispositifs associés et modalités de facturation : part fixe de 30% entre les différents logements, possibilité d’intégrer des « coefficients de correction pour prendre en compte des situations thermiquement défavorables », etc.