Introduit en France en 2005, le dispositif des CEE impose des économies d’énergie aux fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et carburants) comme EDF, Engie ou TotalEnergies ou la grande distribution au titre des ventes de carburants. Ceux-ci doivent financer des actions d’économies afin de se voir attribuer lesdits CEE : rénovation thermique des bâtiments, changement de chaudières, énergies renouvelables, etc. ; sous peine de pénalités.
Le coût des aides distribuées est répercuté sur la facture électrique de l'ensemble des consommateurs, incitant ces derniers à diminuer leur dépense énergétique.
Pour les fournisseurs d'énergie
Concrètement, les CEE se traduisent par un volume d'énergie épargnée à atteindre (comptabilisé en "MWh Cumac" pour « cumulé et actualisé ») pour chaque vendeur d'énergie.
Créé par la loi POPE de juillet 2005(1), le dispositif des certificats d’économies d’énergie impose aux vendeurs d’énergie (électricité, carburants, gaz, etc.), appelés « obligés » d'obtenir des CEE de par :
- la réduction de leurs propres consommations (travaux sur leurs bâtiments, transports plus économes, etc.) ;
- la réalisation pour leurs clients (ménages, collectivités territoriales ou professionnels) des actions d’économies d’énergies, par exemple, le renforcement de l’isolation de bâtiments, l’équipement de véhicules avec des pneus verts, etc. ;
- l'achat de certificats à d’autres acteurs « éligibles »(2).
Les fournisseurs « obligés » ont tous des objectifs différents qui sont calculés au prorata de leurs ventes d’énergie aux consommateurs finaux.
Des fiches d’opérations standardisées(3) précisent les conditions d’attribution des CEE et le montant forfaitaire attribué par action, qui varie selon l’offre et la demande. Chaque fiche indique l’économie d’énergie moyenne attendue pour une opération donnée par rapport à une situation de référence. Par exemple, l’isolation de comble est comptabilisée, selon les situations(4), comme une « économie » de 1 100 à 3 300 kWh « cumac » par m2 d’isolant installé.
Précisons que le prix moyen des transactions de CEE était, selon le registre national, compris entre 0,5 c€ et 0,8 c€/kWh cumac en 2024(5).
Faute d’avoir obtenu le nombre de certificats imposés, les obligés sont sanctionnés par des pénalités financières, à hauteur de « deux centimes d’euro par kilowattheure cumac manquant ». Par décision en date du 7 octobre 2020, en application du Code de l'énergie, la ministre de la Transition écologique avait ainsi prononcé à l'encontre de la société Bolloré Energy une sanction pécuniaire de 1 048 296 euros.
Des entreprises intermédiaires aident les acteurs obligés à respecter leurs obligations et ceux éligibles à valoriser leurs actions d’économies.
Pour les bénéficiaires
Pour obtenir des CEE en tant que particulier, il faut réaliser des travaux d'économie d'énergie éligibles dans votre logement, comme l'isolation, le remplacement de chauffage, ou l'installation d'équipements plus efficaces. Ces travaux doivent être réalisés par un professionnel « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement).
Voici une liste d'actions, travaux et biens éligibles aux primes CEE :
- Chaudières à bûches
- Chaudières à granulés
- Chauffage solaire
- Chauffe-eau solaire
- Chauffe-eau thermodynamique
- Installation d'un thermostat
- Isolation d'un plancher
- Isolation des combles perdus
- Isolation des murs par l'extérieur ou par l'intérieur
- Isolation thermique des fenêtres
- Poêles à bûches
- Poêles à granulés
- Pompes à chaleur
- Radiateurs électriques performants
- Rénovation globale
- Réseaux de chaleur ou de froid
- Ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple ou double flux.
Ensuite, vous pouvez demander des CEE en contactant un obligé qui vous proposera une prime en échange des certificats générés par vos travaux. Tout le monde est éligible (à condition que le logement ait plus de deux ans), mais les montants et aides varient d'un fournisseur à l'autre(6). Veillez à vous renseigner directement auprès de plusieurs fournisseurs.
Les particuliers peuvent cumuler ces aides avec d'autres dispositifs comme MaPrimeRénov'.
Un système déclaratif a été mis en place pour l'obtention de CEE durant la 3e période d’obligation du dispositif : les demandeurs doivent conserver des pièces justificatives durant 6 ans en cas de contrôle de la DGEC(7).
Périodes et objectifs
- Période 1 de 2006 à 2010 : objectif d’économies pour les obligés de à 54 TWh cumac
- Période 2 de 2011 à 2014 : objectif d’économies pour les obligés de à 345 TWh, un seuil qui sera dépassé.
- Période 3 de 2015 à 2017 : objectif d’économies pour les obligés de 700 TWh cumac et de 150 TWh cumac supplémentaires au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique.
- Période 4 de 2018 à 2021 : objectif d’économies pour les obligés de 1200 TWh cumac et de 400 TWh cumac supplémentaires au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique.
- Période 5 de 2022-2025 : mobiliser de l'ordre de 20 milliards d'euros, avec des obligations en hausse pour les entreprises qui vendent de gaz naturel vont fortement augmenter (+83%) et en baisse pour la vente d'électricité vont au contraire reculer.
Selon le ministère en charge de l’énergie, « 100 TWh cumac sont équivalents à la consommation énergétique résidentielle d’un million de Français pendant 15 ans ». Les travaux réalisés grâce aux CEE permettraient une réduction de 10 milliards d'euros par an de la facture énergétique des ménages, entreprises et organismes publics.
Depuis sa création, il a permis d'installer plus 1 million de chaudières individuelles performantes ou encore l'isolation des combles, toitures ou murs de 600 000 logements, selon le ministère.
Un dispositif critiqué
Pour la Cour des comptes, il est "très difficile de mesurer avec précision les effets des CEE (...), à la fois parce que l'on sait mal distinguer leur impact propre par rapport à celui des autres outils" d'économies d'énergies existants, "et parce qu'il est impossible de mesurer l'effet d'aubaine faute de savoir ce qui se serait passé" sans les CEE.
Des associations de consommateurs pointaient la méconnaissance du dispositif. De plus, la procédure est qualifiée de "kafkaïenne", la demande devant être faite avant la signature du devis et l'aide pouvant être finalement refusée après les travaux si certains documents sont incomplets.
Surtout, le montant de la prime, qui varie du simple au double selon les vendeurs d'énergie, se révèle parfois "relativement faible au regard du montant des travaux". "Pour la pose d'une chaudière individuelle, un consommateur n'entamera pas nécessairement une demande fastidieuse de CEE pour toucher une prime de 155 euros sur un coût total de 3 000 euros".
Comme souvent pour les aides à la rénovation, les locataires sont oubliés du dispositif : ils voient leur facture d'électricité augmenter, mais n'ont pas d'intérêt à entreprendre des travaux dans un logement dont ils ne sont pas propriétaires.
