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La loi fusionnant le gendarme du nucléaire, l'ASN, avec l'expert technique du secteur, l'IRSN, a été promulguée mardi, selon un article paru mercredi au Journal officiel.
Création en janvier 2025 de l'ASNR
Adoptée au Parlement début avril, cette décision, objet de plus d'un an de contestations, prévoit la création en janvier 2025 d'une Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), issue du rapprochement de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN).
Cette promulgation par le président de la République intervient après que le Conseil constitutionnel a rejeté vendredi un ultime recours porté par des parlementaires de gauche et indépendants du groupe Liot.
Cette "loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire" vise à adapter cette gouvernance aux nouvelles ambitions de la France, qui veut construire six voire 14 réacteurs et souhaite "fluidifier" les décisions dans ce sens, a régulièrement expliqué le gouvernement.
Règlement intérieur
La loi laisse au futur règlement intérieur de l'ASNR le soin d'organiser précisément le rapprochement des deux organismes, nés au début des années 2000 des leçons de l'accident de Tchernobyl.
Ce règlement devra fixer "les modalités de distinction" entre les agents chargés d'expertiser les dossiers et ceux chargés de prendre la décision finale, indique la loi, une distinction jugée essentielle à la sûreté par les experts du sujet.
En termes de moyens, l'ASN et l'IRSN, confrontés à une charge de travail inédite (nouveaux réacteurs, prolongation des anciens, projets de mini-réacteurs...), réclament depuis des années des effectifs supplémentaires.
Un rapport attendu en juillet 2024 sur les moyens
La loi prévoit qu'"avant le 1er juillet 2024, le gouvernement remet au Parlement un rapport élaboré" avec les acteurs concernés "sur les moyens prévisionnels humains, techniques et financiers nécessaires" à l'ASNR et au CEA en 2025. Et "au plus tard le 1er juillet 2025", l'ASNR devra évaluer ses besoins dans les cinq années.
L'ASN emploie aujourd'hui environ 530 agents, et l'IRSN 1 740 agents dont une partie partira à la Défense et au CEA.
Cette réforme a fait l'objet d'une bataille intense, au Parlement mais aussi de la part des syndicats, et de critiques de nombreux experts et associations.
Face à un "calendrier extrêmement serré", "nous sommes prêts à relever le défi pour assurer la continuité des activités et être notamment capables de répondre à une situation de crise dès le 1er janvier 2025", a indiqué l'intersyndicale CGT-CFDT-CFE CGC de l'IRSN dans un communiqué mardi.
Pour cela, elle réclame la "nomination rapide" d'un "préfigurateur", chargé de mettre en œuvre la réorganisation et suffisamment "neutre" pour "arbitrer les désaccords existant sur plusieurs sujets entre l'IRSN et l'ASN". Selon la loi, le rapport gouvernemental attendu d'ici juillet devra "évaluer la faisabilité d'instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création" de l'ASNR.
