Transition énergétique : le Sénat prêt à débattre en séance publique

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte va être discuté au Sénat en séance publique à partir du 10 février prochain. Lors du travail préparatoire en commission, plusieurs centaines d'amendements ont été déposés sur le texte qu’avait adopté l’Assemblée nationale en octobre dernier. État des lieux.

Les étapes du projet de loi

La transition énergétique n’est pas « un simple rééquilibrage du mix énergétique » mais un « changement de modèle complet » a rappelé la commission du développement durable du Sénat dans une notre à la presse. La formulation de ce changement de modèle constitue un processus au long cours.

Pour rappel, un débat national sur la transition énergétique s’est tenu en France entre novembre 2012 et juillet 2013. Il en a résulté un projet de loi adopté en Conseil des ministres en juillet 2014. Le texte a ensuite été débattu et voté à l’Assemblée nationale en octobre dernier.

Le projet de loi a été transmis au Sénat où le travail préparatoire a principalement été effectué au sein de deux commissions : la commission du développement durable et la commission des affaires économiques. Ces commissions ont effectué de nombreuses auditions des différents acteurs de l’énergie. Un déplacement « hors les murs » a également été organisé par le Sénat à Bordeaux le 12 janvier dernier pour prolonger le débat lors de tables rondes. A l’issue de ce travail, près de 711 amendements ont été déposés sur le projet de loi⁽¹⁾.

Le débat en séance publique sur le projet de loi doit commencer à partir du mardi 10 février. Il pourrait s’y prolonger jusqu’au 19 février selon le calendrier prévu⁽²⁾. Compte tenu du fait que ce projet de loi fait l’objet d’une procédure accélérée, une Commission mixte paritaire réunissant 7 députés et 7 sénateurs devrait ensuite se réunir pour aboutir à un texte commun (si le projet de loi n’est pas voté dans des termes identiques à celui adopté à l’Assemblée nationale)⁽³⁾.

Les principaux amendements « développement durable »

La commission du développement durable, qui a examiné à elle seule près de 450 amendements, a présenté le 21 janvier son rapport sur le projet de loi. Le sénateur Louis Nègre, rapporteur pour la commission, a indiqué que la plupart de ces amendements visait à rendre le texte final plus lisible et simplifier le droit.

Parmi les mesures adoptées en commission du développement durable figurent les propositions suivantes :

• accentuer le cadre européen dans lequel s’inscrivent les objectifs français de la transition ;
• prendre en compte des polluants atmosphériques dans le projet de loi aux côtés des gaz à effet de serre ;
• intégrer un volet développement des transports dans la PPE (programmation pluriannuelle de l’énergie), ce secteur comptant pour près de 35% de la consommation énergétique nationale ;
• autoriser les maires à étendre les limitations de vitesse inférieures à 50 km/h à toutes les voies de leurs communes ;
• assouplir certaines obligations telles que l’obligation pour les entreprises de réaliser un programme d’action pour réduire leurs émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre ;
• réintroduire l'obligation d'implanter des éoliennes dans une ZDE (Zone de Développement Éolien) ;
• supprimer l’interdiction de la vaisselle jetable à laquelle se substituerait une obligation de tri à partir de 2018 (la suppression des sacs plastiques en 2016 est en revanche maintenue) ;
• réserver la définition de « territoires à énergie positive » aux territoires produisant au moins autant d’énergie qu’ils en consomment ;
• inscrire la définition de l’obsolescence programmée établie par l’Ademe dans le code de la consommation.

La commission des affaires économiques présentera la semaine prochaine son rapport sur le texte. Notons par ailleurs que la commission des finances du Sénat a déposé 12 amendements dont l'un vise à recentrer la CSPE sur le seul soutien à la production d'électricité « verte ».

Rappels des grands objectifs du texte