Le Conseil a jugé « très hypothétique » l'équipement de tous les logements d'ici à 2015 de dispositifs de comptage. (©Conseil constitutionnel)
Le Conseil constitutionnel était saisi de plusieurs griefs à l’encontre de la loi adoptée par le Parlement instaurant, entre autres, une tarification progressive de l’énergie. Le 11 avril 2013, il en a censuré l’article 2 censé instituer un « bonus-malus » énergétique en raison de la « violation du principe d’égalité devant les charges publiques ».
Autrement dit, le Conseil constitutionnel a jugé que la loi ne garantissait pas une égalité de traitement entre les différents consommateurs et qu’elle avait un champ d’application trop étroit : il était prévu dans la loi de limiter le dispositif de tarification progressive aux consommations domestiques sans prendre en compte les consommations professionnelles.
Une autre inégalité de traitement a été relevée entre les consommateurs vivant dans des résidences individuelles et ceux vivant dans des immeubles collectifs avec des installations communes de chauffage(1). Dans ce deuxième cas, il était prévu d’évaluer les niveaux de consommation d’énergie au tantième de la copropriété (par rapport à la consommation d’énergie globale de la copropriété) et non logement par logement. Ainsi, certains consommateurs auraient dû supporter la charge d’une consommation excessive de leurs voisins. Ils auraient été moins incités à agir individuellement, ce qui est contraire au principe de responsabilisation des consommateurs prévu par la loi.
Pour ces raisons, le Conseil constitutionnel a jugés contraires à la Constitution l’article 2 et toutes les dispositions ne pouvant être séparables. Il a en revanche rejeté les autres griefs relatifs à la procédure d'effacement et aux éoliennes.
Rappels des principales étapes de la loi « Brottes » (©DR)
