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Onze fédérations, dont celles des supermarchés et des acteurs du secteur des parkings, ont annoncé le dépôt d'un recours lundi devant le Conseil d'État contre le décret d'application de l'obligation d'installer des ombrières photovoltaïques sur les grands parkings extérieurs.
Délais « irréalistes »
La loi APER impose en effet aux parkings extérieurs existants de plus de 1 500 mètres carrés d'installer sur la moitié de leur surface des ombrières recouvertes de panneaux solaires. Un décret publié fin 2024 précisait les délais pour le faire, de juillet 2026 à janvier 2028 selon les cas.
Des délais "irréalistes", a déploré auprès de l'AFP Franck Chardon, délégué général de Perifem, association qui réunit de grands acteurs de la distribution française, comme Carrefour, Casino ou Ikea, et qui fait partie des onze fédérations ayant déposé lundi un recours contre ce décret.
"Nous sommes favorables à l'installation d'ombrières", a tenu à rappeler M. Chardon, "mais de manière pragmatique et raisonnée". Or "le temps moyen d'un chantier de panneaux photovoltaïques, c'est autour de 18 mois. Puisque presque personne n'a commencé, nous n'arriverons pas à tenir les délais de 2026, et probablement pas plus ceux de 2028", a-t-il estimé.
Les propriétaires de grands parkings pourraient en outre devoir se fournir en Chine, car "ces délais ne laissent pas le temps à l'industrie française de démarrer ses usines", a ajouté M. Chardon.
Les allées de circulation en question
Autre problème soulevé par les professionnels : la méthode de calcul de la superficie des parkings qui doit être recouverte d'ombrières.
"L'esprit de la loi" votée en 2023, "tel que nous l'avions compris, était que 50% des places de stationnement seulement devaient être couvertes. Or, le décret a inclus les allées de circulation dans le calcul, allées qui représentent déjà la moitié de la superficie des parkings", a souligné M. Chardon.
Mais il est peu aisé de couvrir ces allées d'ombrières, selon les onze fédérations, notamment car elles empêcheraient les gros véhicules d'y circuler. "Cela va donc obliger à couvrir 100% des places de stationnement pour compenser", a expliqué M. Chardon.
Et ceci "figerait leur surface foncière pour plus de 20 ans, interdisant notamment (...) l'implantation de logements", ont avancé les onze fédérations, dont la fédération patronale des supermarchés, - la FCD -, dans un communiqué.
Des ombrières sur toutes les places de stationnement empêcheraient également d'y planter des arbres, alors que des obligations existent en ce sens, notent ces fédérations.
