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Le Conseil d'État a donné raison mardi à un bureau d'étude spécialisé dans les projets éoliens et photovoltaïques qui reprochait à l'État son "refus" d'accélérer concrètement le développement des énergies renouvelables.
Une demande de la société Eolise
"La décision implicite par laquelle la Première ministre a refusé de prendre les dispositions règlementaires prévues par l'article L. 515-45 du code de l'environnement est annulée", indique le Conseil d'État dans sa décision publiée mardi.
En octobre 2022, Eolise, société d'ingénierie basée à Poitiers, avait adressé au gouvernement, alors dirigé par Elisabeth Borne, une demande listant des mesures réglementaires jugées nécessaires notamment pour accélérer les procédures d'autorisation des projets, aujourd'hui lentes et complexes.
En février 2023, Eolise avait déposé un recours qui demandait au Conseil d'État d'"annuler le refus implicite opposé à la demande" et d'enjoindre à l'État de prendre "toutes les mesures utiles" pour développer les énergies renouvelables, avait alors expliqué à l'AFP l'avocat du bureau d'étude, Me David Deharbe, du cabinet Green Law Avocats.
Un décret prévu par l'article 515-45 du code de l'environnement
Dans sa décision de mercredi, le Conseil d'État écrit qu'"il est enjoint au Premier ministre de prendre les dispositions règlementaires prévues par l'article L. 515-45 du code de l'environnement dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision".
L'État doit aussi verser "une somme de 1 000 euros à la société Eolise", ajoute-t-il.
Le décret prévu par l'article 515-45 du code de l'environnement, "qui paraît nécessaire à l'application de la loi, n'a toujours pas été pris, bien au-delà d'un délai raisonnable pour ce faire", avait estimé fin septembre le rapporteur public du Conseil d'État.
