Les prix de détail du gaz doivent couvrir les coûts de fourniture et d'utilisation des réseaux. (©photo)
Le Conseil d’État a annulé cet après-midi l’arrêté du 29 septembre dernier qui avait gelé les tarifs réglementés des particuliers du 1er octobre au 31 décembre 2011. Cette décision intervient alors que le gouvernement souhaite limiter la future hausse de ces tarifs.
La décision : respecter le cadre tarifaire
En septembre 2011, les ministres en charge de l’économie et de l’énergie avaient décidé de geler la hausse des tarifs réglementés pour les clients résidentiels et de la limiter à 4,9% pour les autres clients (entreprises et industriels). Or, la formule tarifaire en vigueur aurait dû prévoir des hausses comprises entre 8,8% à 10% pour couvrir une augmentation des coûts d’approvisionnement assumés par les opérateurs.
Ces opérateurs - GDF Suez d’une part et des fournisseurs « alternatifs » réunis au sein de l’ANODE (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) d’autre part - avaient saisi le Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative française avait alors suspendu l’arrêté fin novembre, à la suite de quoi le gouvernement avait annoncé une hausse généralisée de 4,4% des tarifs du gaz au 1er janvier 2012.
Le Conseil d’État acte aujourd’hui la non-conformité de l’arrêté tarifaire du 29 septembre 2011 et contraint le gouvernement à « prendre un nouvel arrêté de fixation des tarifs pour la période du 1er octobre 2011 au 1er janvier 2012 ». Concrètement, les près de sept millions de foyers chauffés individuellement au gaz devraient recevoir des factures rectificatives pour dédommager leurs fournisseurs(1).
L’objectif : couvrir les coûts des opérateurs
Pour l’électricité comme pour le gaz, chaque consommateur est aujourd’hui libre de souscrire un contrat à tarif réglementé ou à prix de marché. Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont fixés par l’État après avis de la CRE. Conformément à la loi du 3 janvier 2003, ils doivent couvrir l’ensemble des coûts supportés par GDF Suez ou des Entreprises Locales de Distribution (ELD) sur leurs zones de desserte :
- les coûts d’approvisionnement (environ 50% de la facture finale) : GDF Suez conclut des contrats à long terme avec les pays exportateurs afin de sécuriser ses approvisionnements. Ces contrats ne garantissent toutefois pas un prix fixe du gaz. Réévalué tous les 3 mois, celui-ci est en partie indexé sur les prix des produits pétroliers (avec un décalage de 3 à 6 mois). Il varie également selon la parité euro/dollar et selon les prix du gaz sur les marchés à court terme ;
- les coûts de transport, de stockage, de distribution et de relation clientèle.
Toute hausse des coûts supportés par GDF Suez ou autre fournisseur est donc censée être répercutée sur la facture des consommateurs.
La prochaine étape : évaluer les futures hausses
Avant l’annonce du Conseil d’État, Delphine Batho a confirmé hier la préparation d’un arrêté limitant la hausse des tarifs réglementés du gaz à 2%, soit un taux proche de celui de l’inflation. Cette hausse, censée s’appliquer à partir du 21 juillet prochain(2), est approximativement deux fois plus faible que celle demandée par GDF Suez (+4,1%) pour pouvoir couvrir ses coûts. L’opérateur pourrait donc à nouveau saisir le Conseil d’État.
Le ministère en charge de l’énergie déclare vouloir protéger le pouvoir d’achat des particuliers en limitant la hausse des tarifs réglementés. Entre 2008 et 2012, les prix du gaz auraient augmenté de 31,2%, selon les données du ministère.
