- AFP
- parue le
L'arrêté modifiant le dispositif de soutien au petit photovoltaïque sur bâtiment, notamment sur les maisons des particuliers ou les parkings, est paru jeudi au Journal Officiel, avec comme objectif pour le gouvernement de recentrer les aides et limiter l'impact sur les finances publiques.
Inquiétude de la filière
L'arrêté, qui entrera en vigueur dès le 28 mars, fixe "les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts" (kWc, kilowatt-crête).
Il fait suite à une consultation lancée le 12 février dernier par le gouvernement et a fait l'objet d'avis de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et du Conseil supérieur de l'énergie (CSE) ainsi que d'échanges avec les acteurs du milieu de l'énergie, rappelle le ministère de l'Énergie.
Il a suscité l'inquiétude de la filière, Enerplan et le Syndicat des énergies renouvelables (SER) disant vouloir "éviter un arrêt brutal du déploiement des toitures solaires et des ombrières photovoltaïques".
Baisse des tarifs de vente du surplus électrique
Pour Bercy, "ces différentes consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux préoccupations principales exprimées par les acteurs tout en préservant l'ambition initiale du projet de texte soumis à consultation".
"Cet arrêté illustre la méthode à laquelle je tiens, a déclaré Marc Ferracci, le ministre de l'Énergie : garder le cap de la trajectoire pluriannuelle de l'énergie, veiller à l'impact sur les finances publiques, échanger avec les filières et sécuriser, à l'issue de cette concertation, le développement du photovoltaïque indispensable à la sécurisation de notre énergie et à notre souveraineté".
Dans le détail, le soutien au segment de puissance 0-9 kWc, le petit photovoltaïque chez les particuliers, sera recentré sur l'autoconsommation avec une baisse des tarifs de vente du surplus électrique et de la prime d'investissement.
La filière demandait à ce que ces baisses de tarifs ne s'appliquent qu'après l'instauration de la TVA à 5,5% en octobre prochain.
« Non-rétroactivité » du dispositif
Pour les projets de taille plus grande (100-500 kWc), le soutien se fera sur la base d'un dispositif d'appel d'offres simplifié à partir du début du deuxième semestre 2025, ce qui permet de contrôler le volume des projets, indique-t-on à Bercy.
Le tarif actuel de 95 €/MWh restera en vigueur jusqu'en juin prochain.
Un système de caution bancaire, d'un montant de 10 000 €, sera par ailleurs mis en place afin de restreindre le soutien aux seuls projets vraiment aboutis. Pour les collectivités qui portent des projets photovoltaïques, une délibération favorable du conseil municipal remplacera cette caution.
La filière a enfin obtenu gain de cause sur la "non-rétroactivité" du dispositif, alors qu'initialement, Bercy prévoyait que ces modifications entreraient en vigueur au 1er février. "On a bien compris ces difficultés et on a donc modifié l'entrée en vigueur de l'arrêté tarifaire", indique-t-on au ministère.
