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Présenter une estimation des mensualités, fournir la formule d'évolution des prix, informer le client sur sa consommation... la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a appelé jeudi les fournisseurs de gaz et d'électricité à souscrire publiquement à une douzaine de principes de transparence.
Le gendarme de l'énergie a publié treize "lignes directrices" pour les fournisseurs, visant à "renforcer la confiance des consommateurs, dans un contexte de sortie de crise des prix de l'énergie", crise qui a produit en 2022-23 nombre de situations d'abus.
La CRE appelle à intégrer ces principes dans la loi, et en attendant demande à l'ensemble des fournisseurs -- une quarantaine d'enseignes de gaz et d'électricité -- d'y souscrire volontairement.
Les fournisseurs auront jusqu'au 30 septembre pour signifier à la CRE leur "engagement ferme". Passé cette date, l'autorité administrative indépendante publiera le nom de ceux engagés dans la démarche, et de ceux qui n'y ont pas souscrit.
Ces principes, publiés sur son site, concernent les contrats des consommateurs résidentiels, offres de marché ou en tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE).
Définis après consultation du Médiateur de l'énergie, de la direction de la Concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), des représentants des consommateurs et des fournisseurs, ils visent à renforcer la lisibilité des offres et l'information des clients pour "les aider à choisir".
Ainsi, avant la souscription du contrat, les fournisseurs devront notamment clarifier la typologie de leurs offres, estimer la facture (mensuelle et annuelle), fournir une visibilité sur 12 mois quant à l'évolution du prix.
En cours de contrat, ils devront présenter "l'impact facture avec préavis en cas d'évolution du prix" et "réviser l'échéancier de paiement en cas d'évolution au-delà d'un certain seuil". Ils devront aussi "respecter l'engagement sur le prix", sans le modifier ni résilier le contrat au cours de la période d'engagement.
En fin de contrat, si le fournisseur souhaite le renouveler, il s'engage à envoyer au consommateur une proposition dûment détaillée. En l'absence de renouvellement, il présente, avec un préavis d'au moins deux mois, les informations relatives à la fin de contrat.
"Ces nouvelles mesures engageront les fournisseurs qui y adhèrent et la CRE veillera à ce qu'ils respectent l'intégralité des 13 lignes directrices", a assuré jeudi sa présidente, Emmanuelle Wargon.
La CRE appelle à intégrer ces principes "dès que possible" dans une loi, "seule à même d'imposer ces mesures à l'ensemble des acteurs concernés".
L'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (Anode) a salué cette démarche, assurant de "son engagement envers les consommateurs". Elle "encourage l'ensemble de ses membres à s'engager dans cette démarche en fonction de leurs capacités", a-t-elle expliqué, demandant aussi "à la CRE de la souplesse quant aux délais de mise en oeuvre".
Pendant la dernière crise de l'énergie en particulier, les abus sont allés du défaut d'information au changement unilatéral des clauses contractuelles, en passant par des hausses brutales de prix en cours de contrat.
