L’ambition du projet de loi
La commission spéciale pour l’examen du projet de loi a à nouveau abordé l’ambition de la transition énergétique française. Au premier rang des objectifs de la politique énergétique figure désormais la préservation de la santé humaine et de l’environnement. Ségolène Royal était pour sa part défavorable à cet ajout, jugeant toute hiérarchie des objectifs inutile. Elle a néanmoins mentionné l’introduction d’un thème « santé et environnement » lors de la prochaine Conférence environnementale de novembre.
La lutte contre la précarité énergétique et la contribution à une future politique énergétique européenne ont également été ajoutées dans le texte. Les grands objectifs chiffrés au cœur du projet de loi tels que le facteur 4 et la réduction de 50% de la consommation en 2050 restent inchangés. S’y ajoutent de nouveaux objectifs plus localisés comme l’atteinte de l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer d’ici à 2030.
Le fort tropisme de la loi autour de l’électricité a été discuté et le terme « énergie » lui a été substitué à l’alinéa 12 de l’article premier du projet de loi. Cet amendement n’est pas anodin : si le texte a vocation entre autres à stimuler le développement des EnR électriques et à abaisser la part du nucléaire dans la production électrique nationale, il vise plus globalement à maîtriser la demande énergétique, à réduire la dépendance française aux importations et à stimuler l’efficacité et la sobriété énergétiques sur le territoire.
Les amendements adoptés en commission
En commission, plus de 2 300 amendements ont été déposés et 495 d’entre eux ont été adoptés. Citons notamment les modifications suivantes par rapport à la version antérieure du projet de loi :
- Prix du carbone (article 1er) la contribution climat-énergie2 ;
- Rénovation des bâtiments (articles 1er, 3 B et 4)2 ;
- Développement des véhicules « propres » (articles 9 et 9 B) ;
- Réduction des déchets plastiques (article 19 bis)er ;
- Encadrement des installations nucléaires (article 31 bis) (2)l’ASN.
Précisons que tous les amendements ci-dessus adoptés en commission font partie du projet de loi en l’état et que celui-ci doit être examiné dans son ensemble par le Parlement. Pour rappel, ce texte fait l’objet d’une procédure accélérée, ce qui signifie qu’il fera l’objet d’une seule lecture par chambre (Assemblée nationale et Sénat). Près de deux ans après le lancement d’un débat national dédié, la transition énergétique atteint ainsi son étape décisive.