Les boulangeries ayant un compteur électrique d’une puissance supérieure à 36 kVA sont notamment concernées par une publication de la CRE.
L'annonce par la Commission de régulation de l'énergie d'une baisse moyenne de 15% des tarifs réglementés de l'électricité a légitimement focalisé l'attention ce 16 janvier mais d'autres publications de la CRE ont eu lieu le même jour.
Électricité : retour des TRV pour les grandes puissances
Les TRVE en France métropolitaine continentale sont actuellement uniquement accessibles aux clients résidentiels et aux entreprises et petites collectivités (employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros) pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Pour ces mêmes profils, ce plafond de puissance sera supprimé à partir du 1er février 2025, conformément à la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024. Suite à la publication d'un décret dédié au Journal officiel ce 16 janvier(1), la CRE a diffusé sa délibération sur ces TRVE « sup 36 » (qui vont « mimer » les anciens tarifs réglementaires « Jaune » et « Vert ») , en communiquant les grilles tarifaires associées(2).
Un « gros mouvement des entreprises vers ces TRV » n'est toutefois pas attendu à ce stade du côté de la CRE et la Commission effectuera « un premier retour d’expérience de la mise en place des TRVE sup 36 avant le mouvement tarifaire de début 2026, ce qui lui permettra notamment d’affiner ses propositions pour la période ».
Terminaux méthaniers : nouveau tarif « ATTM7 »
Contrairement aux réseaux de transport ou de distribution, les terminaux méthaniers « ne constituent pas des monopoles naturels et sont en concurrence entre eux », rappelle la Commission de régulation de l'énergie. La CRE souligne que ces terminaux méthaniers ont été « utilisés de manière intensive ces dernières années » et les capacités de long terme des terminaux de Fos Tonkin, Montoir, et Fos Cavaou sont « complètement souscrites, respectivement jusqu'en 2028, 2035 et 2040 »(3).
Tous les 4 ans, la CRE fixe des tarifs d’utilisation des terminaux méthaniers régulés. Le nouveau tarif, dit « ATTM7 » s'appliquera ainsi aux terminaux méthaniers d'Elengy, pour la période 2025-2028, à compter du 1er avril 2025. Il prend en particulier « en compte les importants travaux de rénovation du terminal de Montoir, âgé de plus de 40 ans, qui doivent être entrepris durant la période tarifaire pour assurer le bon fonctionnement du site et le respect de nouvelles exigences réglementaires ».
Concrètement, les tarifs moyens des terminaux français, acquittés par les expéditeurs de gaz internationaux amenant du GNL en France, augmenteront au 1er avril de 33,6 % pour Montoir (1,01 €/MWh) et 35,4 % pour Fos Tonkin (1,49 €/MWh) mais diminueront de 11,7 % pour Fos Cavaou (1,12 €/MWh) . Ces tarifs « restent compétitifs vis-à-vis des autres terminaux européens », souligne la CRE.
La Commission de régulation de l'énergie a par ailleurs également publié des délibération sur les modalités de commercialisation des terminaux d’Elengy qui évolueront à compter du 1er février 2025(4) et sur le budget cible pour le projet de rénovation du terminal de Montoir, mis en service en 1982(5).
