La CRE juge la performance d’Enedis, lors de la phase de déploiement massif des compteurs Linky en France, « excellente, tant en termes de coûts, que de tenue des délais et de performance du système ». (©EDF-Capa Pictures/Marie Genel)
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a salué ce 29 novembre le succès de la phase de « déploiement massif » des compteurs Linky en France qui se termine fin 2021. Une consultation est ouverte(1) pour se prononcer sur ce déploiement et sur « le nouveau cadre de régulation incitative qui s’appliquera dès 2022 pour la phase d’exploitation qui démarre ».
Délais et coûts : des objectifs respectés
Débutée fin 2015, la phase de « déploiement massif » du projet Linky en France visait à équiper 90% des consommateurs résidentiels d’électricité(2) de ces compteurs communicants à fin 2021. Enedis va atteindre ce taux de déploiement d’ici au 31 décembre, souligne la CRE, et ce malgré le ralentissement des installations lié à la crise sanitaire : le confinement du printemps 2020 avait « entrainé un retard de pose d’environ un million de compteurs » mais Enedis a depuis rattrapé ce retard(3). Enedis estime au total que 33,9 millions de compteurs Linky auront ainsi été posés en France à fin 2021 (sur un parc total de 37,7 millions de compteurs).
Outre le respect des délais de déploiement, la CRE souligne des coûts d’investissement « inférieurs d’environ 15% par rapport au plan d’affaire initial » (l’investissement final du projet Linky est ramené à 4 milliards d’euros(4)) et un système de relève à distance performant (« plus de 98% de télérelevés journaliers réussis depuis 2018 »).
À ce titre, la CRE qualifie le déploiement de Linky de « grand succès industriel pour notre pays ». Il reste certes des « points problématiques » : « 0,7% des compteurs sont non communicants depuis plus de 2 mois (0,4% depuis plus de 6 mois) », note ainsi la CRE qui souligne également que « la transmission des courbes de charges est à ce stade en deçà des attentes de utilisateurs ».
La Commission rappelle que les coûts de déploiement de Linky doivent être compensés par les gains attendus(5) en phase d'exploitation (principalement grâce à la fin de la relève « physique » des index de consommations par un agent d'Enedis et grâce à sa substitution par la relève à distance dite « télérelève ») : « cet équilibre à l’échelle du distributeur (Enedis) dont les charges sont couvertes par le TURPE, permet d’assurer une neutralité financière du projet pour le consommateur, sur l’ensemble de la durée de vie des compteurs ».
Pour la CRE, les consommateurs réfractaires à Linky devront payer
Alors que les oppositions à la pose de compteurs Linky ont été par périodes fortement médiatisées, la CRE souligne que « les interventions de pose se sont globalement bien déroulées avec un taux de réintervention très faible (inférieur de 1%) et un taux de réclamations stable autour de 0,7% » au cours des deux dernières années.
La fin de la phase de déploiement massif « ne signifie pas la fin du déploiement de Linky », puisque des installations doivent encore se poursuivre d’ici à fin 2024 pour les 10% de consommateurs d’électricité non encore équipés de compteurs Linky. Durant cette phase dite de déploiement « diffus », il est prévu de poser environ 850 000 compteurs Linky par an (contre près de 8 millions au plus fort des installations).
Sur les 3,8 millions de consommateurs non équipés de compteurs Linky à fin 2021, la CRE évoque des raisons diverses : « difficultés de contact, problèmes techniques, refus explicite, etc. ». À partir de 2025, les utilisateurs qui ne seront toujours pas équipés de compteurs Linky (dont Enedis estime le nombre à environ 1,2 million de consommateurs) le seront « par choix délibéré (sauf cas isolés liés à une impossibilité technique) », anticipe la CRE. La Commission de régulation de l'énergie estime à ce titre « qu’il convient de leur facturer le coût de la relève résiduelle, qu’ils transmettent ou non des autorelevés ». Cette facturation pourrait s'élever à « environ 5,33 €/mois (soit environ 64 €/an) » et ne concernerait pas les utilisateurs non équipés d'un compteur Linky pour des raisons techniques, propose la CRE(6).
C'est l'une des questions sur lesquelles la CRE invite les parties intéressées à contribuer à sa consultation, « au plus tard le 5 janvier 2022 » sur une plateforme dédiée.