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Le désaccord entre la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et le ministère de l'Énergie sur le tarif rémunérant le distributeur de courant Enedis est "clos" avec la publication officielle samedi de la décision, a assuré mercredi le président de la CRE. "Le problème est aujourd'hui clos puisque ces tarifs sont aujourd'hui passés au journal officiel", a affirmé Philippe de Ladoucette sur BFM Business.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait décidé fin 2016 une augmentation moyenne au 1er août de 2,71% du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe 5), avec un impact à la hausse de 2% en moyenne sur la facture d'électricité des ménages, toutes choses égales par ailleurs.
Répercuté par tous les fournisseurs, ce nouveau tarif d'acheminement baptisé TURPE 5 représente environ 40% de la facture hors taxes des consommateurs résidentiels. Il conduirait donc, "toutes choses égales par ailleurs, à une augmentation, au 1er août 2017, de l'ordre de +2%, toutes taxes comprises, de la facture moyenne des consommateurs résidentiels ayant souscrit une offre de fourniture « Heures Pleines-Heures Creuses » avec une puissance souscrite de 6 ou 9 kVA", a indiqué la CRE.
Cette hausse du tarif d'acheminement est inférieure à celle que réclamait Enedis, une filiale d'EDF.
Mais la ministre de l'Energie Ségolène Royal avait demandé mi-janvier au régulateur de revoir sa copie jugeant que le nouveau tarif proposé ne tenait pas suffisamment compte de la transition énergétique et de la mutation des réseaux électriques qu'elle induit. Une demande refusée par la CRE, qui estimait avoir "pris en compte les orientations de politique énergétique qui lui ont été communiquées par la ministre", qui avait dans la foulée affirmé étudier "les conditions d'une nouvelle délibération".
Les fédérations FO et CFE-CGC de l'énergie avaient aussi appelé le gouvernement à tenir compte de l'avis défavorable émis par le Conseil supérieur de l'énergie sur l'augmentation.
Pour FO, ce tarif baptisé Turpe 5, ne "permet pas à Enedis de répondre aux exigences de la loi de transition énergétique, alors que l'entreprise va devoir faire face à l'intégration des énergies renouvelables (...) et s'adapter à de nouvelles pratiques (autoconsommation, stockage ou effacement)". La fédération souligne aussi que les "exigences" du régulateur de l'énergie "en termes de performances opérationnelles et de charges d'exploitation" risquent de conduire "à des suppressions d'emplois inacceptables mais aussi à des réductions ''investissements".
La CFE Energies dénonce de son côté une proposition "aussi inacceptable que totalement incompatible avec les exigences d'investissement sur les réseaux de distribution d'électricité". La CRE "n'hésite pas à demander des efforts de productivité inaccessibles", estime-t-elle aussi. Les deux fédérations appellent le gouvernement à prendre en considération l'avis défavorable du Conseil et à "s'opposer à la délibération votée par la CRE", dit FO. Pour la CFE Energies, le gouvernement doit "user de son droit à exiger de la CRE qu'elle revoie sa copie".
Le Conseil d'Etat avait finalement rejeté l'essentiel des critiques formulées par Enedis, EDF, la ministre de l'Energie de l'époque Ségolène Royal et le syndicat CFE-CGC Energies, qui avaient attaqué la délibération de la CRE.
Le tarif avait baissé de 0,21% le 1er août 2018.
