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Le gouvernement prépare une réforme du dispositif obligeant EDF à vendre à ses concurrents son électricité nucléaire à prix fixe, afin de le rendre plus rigide pour les fournisseurs alternatifs, qui se sont alarmés mardi des changement envisagés.
L'ARENH (Accès régulé à l'électricité nucléaire historique) oblige EDF à revendre à ses concurrents jusqu'à 100 térawattheures (TWh) de son électricité nucléaire produite en France, à un prix fixé actuellement à 42 euros le mégawattheure. Ce dispositif, qui doit courir jusqu'en 2025, est censé accroître la concurrence sur le marché hexagonal.
Mais le gouvernement a indiqué en mars vouloir en réformer les modalités à la suite d'un rapport critique de la Cour des comptes sur ce dispositif. Il a ainsi présenté un projet de décret au Conseil supérieur de l'énergie (CSE).
Le texte, consulté mardi par l'AFP, prévoit de rendre l'accès à l'ARENH plus rigide pour les fournisseurs alternatifs, qui devront demander dès le 15 janvier (avec deux autres échéances en juillet et novembre) la quantité d'électricité qu'ils souhaitent pour le 1er janvier de l'année suivante. Cette règle est destinée à les empêcher d'effectuer des arbitrages de dernière minute en fonction des prix du marché.
"Le projet de réforme constitue une menace grave pour la concurrence sur le marché de l'électricité en France et in fine pour les consommateurs français, et ce à un moment où les conditions de marché sont particulièrement délicates", avec des prix élevés, estiment dans un communiqué commun les associations AFIEG, ANODE et UPRIGAZ, qui rassemblent les fournisseurs alternatifs, et le CLEEE, qui représente les grands consommateurs d'électricité.
"Les règles envisagées par l'administration réduisent significativement la visibilité des fournisseurs et des consommateurs sur les volumes qui seront effectivement alloués. Elles augmentent également les coûts d'exercice des droits ARENH pour les fournisseurs alternatifs et les consommateurs d'électricité", soulignent-ils.
L'intérêt des fournisseurs alternatifs pour l'ARENH a évolué en fonction des prix sur le marché de gros de l'électricité. Le dispositif avait été délaissé en 2016, quand les fournisseurs pouvaient s'approvisionner moins cher sur le marché, mais il est revenu en faveur avec la hausse des prix.
