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L'Autorité de la concurrence a invité lundi les entreprises à la consulter en amont de la réalisation de leurs projets dans le domaine du développement durable, une démarche inédite destinée à prévenir les infractions dans ce champ prioritaire pour l'institution.
Une lettre d'information informelle
Le gendarme de la concurrence a publié lundi un communiqué de six pages à destination des entreprises en passe de mettre en œuvre un projet lié au développement durable - un terme qui englobe notamment "les questions de lutte contre le changement climatique, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre la perte de biodiversité" selon l'Autorité.
Concrètement, les entreprises concernées peuvent saisir le rapporteur général de l'Autorité, qui pourra sous certaines conditions leur adresser des "orientations informelles".
"Lorsque le rapporteur général considère que le projet envisagé apparaît compatible avec les règles de concurrence, la lettre d'orientation informelle indique que, si ce projet devait se concrétiser dans les conditions exposées, il n'y aurait pas lieu d'ouvrir une enquête ni de proposer une autosaisine de l'Autorité", détaille le gendarme de la concurrence.
À l'inverse, "lorsque le rapporteur général considère que le projet envisagé apparaît incompatible avec les règles de concurrence, la lettre d'orientation informelle l'indique et invite les demandeurs à ne pas le mettre en œuvre en l'état", est-il encore expliqué.
Une démarche collaborative inédite
Cette démarche collaborative, en amont de la conclusion d'un accord, est inédite pour une institution dont le rôle est aussi d'infliger a posteriori des sanctions aux entreprises ayant enfreint le droit de la concurrence, par exemple en abusant de leur position dominante sur un marché.
Le développement durable fait partie des priorités affichées par l'Autorité dans sa feuille de route 2024-2025, publiée en février.
Dans ce document, le gendarme de la concurrence s'était également engagé à étudier "les problématiques de concurrence qui peuvent s'attacher aux dispositifs de notation visant à informer les consommateurs sur la durabilité des produits de grande consommation ou de certains services."
