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Estimation des mensualités, calcul d'évolution des prix, information sur la consommation: la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a publié mardi la liste de huit fournisseurs de gaz et électricité qui ont refusé, selon le régulateur, d'adhérer publiquement à des principes de transparence.
Le 11 juillet, le gendarme de l'énergie avait publié treize "lignes directrices" pour les fournisseurs, visant à "renforcer la confiance des consommateurs, dans un contexte de sortie de crise des prix de l'énergie". Celle-ci a produit en 2022-23 nombre de situations d'abus.
Résultat, "la quasi-totalité des fournisseurs d'énergie s'engagent à respecter 13 bonnes pratiques de transparence et lisibilité de leurs offres pour une meilleure protection des consommateurs d'électricité et de gaz naturel", a indiqué mardi le gendarme de l'énergie dans un communiqué.
"Ce sont 24 fournisseurs nationaux et plus de 50 fournisseurs locaux, représentant plus de 99% des consommateurs résidentiels (seuls concernés dans un premier temps) (...) qui ont formellement confirmé leur engagement", s'est félicité la CRE.
Les fournisseurs avaient jusqu'au 30 septembre pour signifier à la CRE leur "engagement ferme". Passé cette date, l'autorité administrative indépendante avait indiqué qu'elle publierait le nom de ceux engagés dans la démarche, et de ceux qui n'y ont pas souscrit.
Comme prévu, le gendarme de l'énergie a utilisé la stratégie du "name and shame" (nommer et couvrir de honte) en publiant la liste des autres, qui "ont clairement décidé de ne pas y adhérer", malgré des relances, a expliqué une porte-parole de la CRE.
Il s'agit des fournisseurs Dyneff, Enercoop, Energies d'ici, GEG sources d'énergie, MyLightSystems, Papernest Energie, Sagiterre (chez Switch) et Wekiwi. Ceux-ci sont "invités" à rejoindre leurs concurrents engagés volontairement "à tout moment".
Les treize lignes directrices publiées par la CRE concernent les contrats des consommateurs résidentiels, offres de marché ou en tarif réglementé de vente d'électricité (TRVE). Elles "faciliteront notamment la comparaison entre les offres et permettront une plus grande transparence sur leur prix", selon la CRE.
Elles prévoient par exemple que les offres des fournisseurs devront "respecter une typologie commune" pour être plus facilement comparables.
Le consommateur pourra aussi "mieux anticiper le montant de sa facture".
"Si vous avez une augmentation de prix en cours de contrat, vous aurez une alerte pour vous dire attention, les prix montent et donc ça ne sera pas silence radio avec ensuite une régularisation importante", a expliqué Emmanuelle Wargon, présidente de la CRE sur RTL.
La CRE précise qu'elle "contrôlera la bonne exécution de ces engagements", y compris en recourant aux services de la répression des fraudes (DGCCRF) si les fournisseurs ne respectent pas les engagements auxquels ils ont souscrits.
Mais pour s'imposer "à l'ensemble des acteurs", ces mesures devront à terme être intégrées dans un "cadre législatif". "In fine il faut que la loi rende cela obligatoire", a déclaré Mme Wargon.
Pendant la dernière crise de l'énergie en particulier, les abus sont allés du défaut d'information au changement unilatéral des clauses contractuelles, en passant par des hausses brutales de prix en cours de contrat.
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