- AFP
- parue le
Des consommateurs qui réclamaient le remboursement d'une taxe sur l'électricité pourront obtenir un remboursement très partiel de la part de l'État, a indiqué jeudi dans un communiqué la Commission de régulation de l'énergie (CRE), citant une décision du Conseil d'État.
Cette décision découle de la conclusion d'une procédure entamée en 2012. Une entreprise avait contesté devant la justice le paiement des Charges de service public de l'électricité (CSPE), une taxe prélevée sur la facture de courant, estimant qu'elle n'était pas compatible avec une réglementation européenne adoptée en 2008.
Cette taxe finance essentiellement le développement des énergies renouvelables, mais aussi les tarifs sociaux ou la péréquation tarifaire du de l'électricité à l'ensemble du territoire national. Sollicitée, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé que les contribuables pouvaient prétendre à un remboursement partiel de cette taxe pour les années 2009-2015. Un avis que le Conseil d'État a suivi, dans une décision rendue lundi et que l'AFP a pu consulter.
Pour 2009, ce remboursement porte sur 7,42% du montant payé de CSPE, soit potentiellement autour de 122 millions d'euros, a précisé la CRE. Il représente le montant de la taxe qui était alloué aux autres objets que le financement des énergies renouvelables. Mais seuls les consommateurs ayant déposé un recours avant le 31 décembre 2017 sont éligibles à ce remboursement, soit moins de 10.000, selon la CRE.
Les niveaux de remboursement pour les années 2010 à 2015 ne sont pas encore connus car l'affaire portée devant le Conseil d'État ne concernait pas ses années-là.
