Complément de rémunération : quel mécanisme pour les producteurs d'énergies renouvelables ?

Le complément de rémunération est un dispositif de soutien public à la production électrique de certaines installations renouvelables. Prévu par l’article 104 de la loi de transition énergétique adoptée en France en juillet 2015⁽¹⁾, il répond aux exigences européennes concernant l’encadrement des aides d’État et remplace en partie le système des obligations d'achat.

Comment ça marche ?

Le complément de rémunération a fait l’objet de plusieurs décrets d’applications publiés fin mai 2016 au Journal Officiel(2). Notons qu’un dispositif de soutien similaire existe en Allemagne et au Royaume-Uni.

Une prime versée par EDF OA

Concrètement, la plupart des producteurs d’énergie renouvelable doivent vendre leur électricité directement sur le marché de gros(3) (et non pas à EDF ou une ELD comme dans le cas des tarifs d’achat) et reçoivent une prime « ex post » en complément de cette vente. Cette prime est calculée comme la différence entre un tarif « de référence » fixé chaque année par filière (assimilable aux tarifs d’achat) et le prix de marché. Cela permet ainsi d’atteindre un niveau de prix déterminé par arrêté ou par l’offre d’un candidat lauréat d’un appel d’offres.

Proportionnelle au volume d’électricité vendue, elle vise ainsi à sécuriser l’entrée sur le marché des exploitants d’énergies renouvelables en leur assurant un niveau de rentabilité « normale », équivalent exactement aux prix du marché.

C'est l'accise sur l'électricité qui finance, entre autres, les dispositifs publics de soutien à l'investissement dans les énergies renouvelables.

Source : CRE - Graphique : Selectra

Ou bien une sur-rémunération à reverser à EDF OA

Un mécanisme de compensation prévoit que les producteurs reversent de l'argent à l'État via EDF OA lorsque les prix du marché sont plus élevés que le prix de rachat garanti par l'Etat.

Lors de la crise des prix de l'énergie en 2022 et 2023, avec des pointes du prix du MWh au plus haut, l'État a pu récupérer une partie des profits réalisés par les énergies renouvelables, servant notamment à financer le coûteux bouclier tarifaire.

Soutien des EnR en hexagone - Source : CRE - Graphique : Selectra

Quelles énergies sont concernées - et à quel tarif ?

En 2024, le complément de rémunération s’applique plus qu'à seulement quelques filières renouvelables : l'éolien terrestre, l'hydraulique et le biogaz pour production d'électricité (eaux usées).

Dans le cadre des CR, des coefficients L et K sont des paramètres ajustent le montant de la rémunération supplémentaire versée aux producteurs d'énergie renouvelable pour l'adapter aux coûts réels - et leur évolution.

Complément de rémunération pour l'éolien terrestre

Il concerne les parcs dont les aérogénérateurs ne dépassent pas 3MW et sont limités à 6 unités.

Complément de rémunération pour l'hydraulique

Il concerne la production d'électricité à partir de l'eau de lacs, cours d'eau et de récupération des pluies.

Complément de rémunération pour le biogaz pour production d'électricité (eaux usées)

Le complément de rémunération pour le biogaz produit à visée de production d'électricité à partir d'eaux usées (urbaines ou industrielles) depuis une centrale de puissance supérieure à 1000 kW est de 0,06162€ par kWh vendu.