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Une proposition de loi soutenue par le gouvernement, qui devait permettre d'assouplir l'interdiction de mise en location des logements énergivores, notamment dans les copropriétés, a été retirée des débats à l'Assemblée mercredi, après le rejet de son article principal.
La loi Climat et résilience de 2021 prévoit l'interdiction à la location des logements classés G sur l'échelle du diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis le 1er janvier 2025.
Le texte visait "à apporter des clarifications concernant certaines situations" qui n'avaient pas été couvertes par la loi, avait déclaré en ouverture de séance son corapporteur socialiste, Iñaki Echaniz.
La proposition de loi entendait notamment "préciser les situations dans lesquelles l'atteinte des niveaux de performance énergétique se révèle impossible", a souligné l'autre corapporteur, le député macroniste Bastien Marchive (apparenté au groupe Ensemble pour la République).
En jeu notamment: les copropriétés, où le respect des performances énergétiques est impossible sans réalisation de travaux dans les parties communes.
Avec la proposition de loi, un bailleur dont la copropriété a voté des travaux d'amélioration de la performance énergétique aurait bénéficié d'une suspension temporaire de l'interdiction de louer son logement.
Le texte prévoyait aussi une dérogation lorsque les travaux d'amélioration énergétique se révèlent impossibles "pour des raisons techniques" ou s'ils ont été "refusés par décision administrative".
- "Bon sens" -
L'article premier de cette proposition de loi, qui en constituait le coeur, a été rejeté par 72 députés, contre 65 ayant voté pour. Vidée de sa substance, elle a été retirée par M. Marchive.
Les votes favorables à l'article 1 des députés Renaissance et PS n'ont pas été assez nombreux face aux votes contre des députés du Rassemblement national et de La France insoumise.
Mais un responsable macroniste a blâmé la position des députés Les Républicains, dont quatre se sont abstenus et un a voté contre.
"Pour la gauche on va trop loin, et pour la droite on ne va pas assez loin" en termes d'assouplissements, a-t-il expliqué.
Mais "les conséquences sont très concrètes" pour le marché locatif, a-t-elle fustigé, en dénonçant une décision "lunaire" des députés LR.
Au début de l'examen, le député LR Jérôme Nury avait déclaré que son groupe voterait "en principe en faveur" de la proposition de loi, tout en dénonçant une "approche punitive du logement" et en réclamant d'ajuster le texte.
Les écologistes se sont eux abstenus.
"Le bon sens a perdu ce soir", a regretté la ministre du Logement, Valérie Létard. "Là où ce texte aurait pu apporter souplesse et pragmatisme, son rejet ne permettra pas de prendre en compte la réalité du terrain."
Selon son cabinet, le texte pourrait être de nouveau présenté, même si son avenir reste incertain.
- Baisse de loyer -
"Il n'est pas soutenable qu'un propriétaire de bonne foi ne puisse pas louer son logement parce que les travaux de la copropriété mettent du temps à être engagés", avait estimé Valérie Létard à la tribune. Elle avait salué un texte apportant "des réponses concrètes, pragmatiques et équilibrées".
Dans le détail, le texte, qui s'appliquait également aux logements sociaux, précisait en outre que l'obligation de décence énergétique ne s'applique qu'aux baux nouvellement conclus et pour les baux en cours, qu'au terme de leur tacite reconduction ou de leur renouvellement.
Le texte prévoyait par ailleurs que les locataires qui s'opposent à la réalisation de travaux ne puissent pas obtenir de réduction de leur loyer au titre de l'indécence énergétique, contrairement à ceux qui vivent dans des logements énergivores où il n'y a pas de travaux prévus.
Ces derniers devaient pouvoir saisir une commission de conciliation, puis un juge le cas échéant, afin d'obtenir une minoration de loyer proportionnée à la surconsommation d'énergie engendrée par l'absence de réalisation de travaux.
Cette réduction de loyer ne devait pas être automatique, mais toujours faire suite à une demande du locataire, avait précisé le cabinet de la ministre.
En France, 4,8 millions de logements sont classés F ou G, dont 1,5 million au sein du parc locatif privé, 0,4 million parmi les logements sociaux et 2,9 millions habités par leurs propriétaires, selon les estimations gouvernementales de 2023.
