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Gendarme contre gendarme : l'autorité de la concurrence a recommandé mardi au gouvernement de préparer la sortie des tarifs réglementés de l'électricité (TRVE), souscrits par une majorité de ménages pour se protéger des soubresauts des marchés, une position contraire à celle de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), qui préconise le maintien de cette offre.
Une supression recommandée par l'Autorité de la concurrence
Pour le gendarme de la concurrence, cette offre, dont le prix est fixé par les pouvoirs publics, sur proposition de la CRE, "limite le développement de la concurrence sur les marchés de détail".
Les tarifs réglementés "captent une part importante de la demande" des particuliers et des entreprises "qui sont ainsi soustraits au jeu concurrentiel", estime cette autorité administrative indépendante rattachée à Bercy, chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des entreprises.
En conséquence, elle recommande "de préparer de manière concrète la suppression des TRV, sans renoncer aux objectifs de politique publique qui leur sont attribués mais en affectant à ceux-ci des instruments mieux ciblés".
Un avis que ne partage pas la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autre autorité indépendante, chargée elle de garantir le bon fonctionnement des marchés français de l'énergie au bénéfice du consommateur. Elle a recommandé mardi au gouvernement le maintien pour cinq ans du système des TRVE.
Une facture moyenne en hausse de 213 euros cette année
Alors que la crise énergétique qui a suivi la guerre en Ukraine, a fait flamber les prix de l'énergie, les plaçant au cœur du débat politique au gré des derniers scrutins électoraux, elle souligne que le "lissage" des prix "sur une longue période contribue à atténuer les impacts des variations du marché".
Du fait de la reprise post-Covid et de la guerre en Ukraine, les prix de l'électricité ont bondi de plus de 43% sur deux ans, malgré le bouclier tarifaire instauré par l'État.
Pour la première fois depuis le début de la crise énergétique, les consommateurs bénéficiant de tarifs réglementés ou indexés sur ces derniers, devraient connaître le 1er février 2025 une baisse significative, de l'ordre de 9%, en raison d'une baisse des cours de l'électricité, et malgré la hausse d'une taxe et la sortie du bouclier tarifaire.
Les Français estiment à 213 euros en moyenne le montant payé en plus cette année sur leur facture énergétique, selon un sondage Odoxa publié cette semaine pour le compte de Voltalis, une société spécialisée dans les économies d'énergie.
Aujourd'hui, "seuls les TRVE offrent ce lissage" permis aux 59% de consommateurs résidentiels français qui relèvent de ces tarifs, et aux 16% ayant souscrit une offre indexée sur ces tarifs réglementés, estime la CRE.
Elle souligne qu'en dépit d'offres de marché "largement moins chères (jusqu'à 15 ou 20%)" depuis quelques mois, il y a "une mobilité faible des clients aux TRVE vers les offres de marché", ce qui démontre que "le prix ne représente pas le seul critère".
Des « conclusions opposées » notées par la ministre
La CRE souligne en conséquence le "rôle majeur" que jouent ces tarifs "au bénéfice du consommateur" et estime parallèlement que ces prix, dont le montant est fixé par les pouvoirs publics sur proposition de la CRE, "sont compatibles avec le bon fonctionnement du marché et le développement de la concurrence".
"Je constate que les deux autorités (...) ont des conclusions opposées sur certains points", a réagi dans une déclaration à la presse la ministre de l'Énergie, Olga Givernet.
Le gouvernement doit, à partir de ces recommandations divergentes, rédiger un rapport à destination de la Commission européenne, en vue de la disparition fin 2025, de l'Arenh, un dispositif négocié avec Bruxelles pour permettre l'émergence d'une concurrence à EDF et qui prévoie la mise à disposition des fournisseurs alternatifs d'électricité.
Si elle ne se prononce pas sur les conclusions du futur rapport, Mme Givernet souligne le "fort" attachement "des Français, et de la représentation nationale" aux tarifs réglementés, lesquels "jouent un rôle crucial dans le bon fonctionnement du marché, surtout avec la fin de l'Arenh".
"L'État français dans sa réponse à Bruxelles va plaider pour le TRV soit maintenu en l'état", estime François Carlier, qui suit ce dossier de près pour l'association de consommateurs CLCV. Interrogé par l'AFP, il souligne le "risque politique" qu'entraînerait une suppression de ces tarifs protecteurs, un peu plus d'un an avant l'élection présidentielle de 2027, et table sur un statu quo de la part de l'Europe dans ce dossier.
