À quoi sert le code minier ?

Ce code est pour l’essentiel un code de procédure : il précise davantage les processus de décision que les décisions elles-mêmes. Néanmoins, les relations entre exploitants, propriétaires et voisins de la surface minière sont encadrées par ce code tout comme les dispositions sociales(2).

Pour rappel, l’usage de toutes les ressources minières en France est décidé par l’État (contrairement au droit du sol américain).

Les substances minérales et fossiles concernées par ce code peuvent être des combustibles (comme les différentes énergies fossiles : pétrole, gaz, charbon), des métaux (or, nickel, lithium, cuivre, etc.) ou d’autres matières présentant un intérêt industriel pour la France (uranium, sel, souffre, etc.).

Une mine est définie comme un gisement d’au moins l'une de ces substances. Elle peut aussi bien être souterraine qu’à ciel ouvert. Précisons que l’extraction de la chaleur terrestre (géothermie) et le stockage d’énergie (sous forme de gaz, de CO2, etc.) relèvent également du code minier.

Origine du code minier

Adopté en novembre 1956, le Code minier a abrogé la loi impériale du 21 avril 1810 qui avait posé les bases du droit minier en France sous Napoléon. Il a été réformé à plusieurs reprises au XXe siècle, notamment en 1970, 1977 et 1994.

Le code minier a connu de nouvelles évolutions au cours de la dernière décennie visant notamment à améliorer la participation du public et en intégrant davantage la problématique de protection de l’environnement(3).

Loi « climat & résilience » de 2021

Le code minier a fait l'objet d'une réforme importante dans le cadre de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « climat & résilience » (article 81)(4).

En application de cette loi, 4 ordonnances(5) ont notamment été adoptées en avril 2022. Celles-ci portent sur :

  • l'autorisation environnementale des travaux minierser ;
  • l'indemnisation et la réparation des dommages miniers ;
  • le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minierconditions d’attribution des titres miniers ;
  • l'adaptation du code minier en outre-mer.

Simplification des procédures minières

En avril 2024, le gouvernement a annoncé des mesures de simplification des procédures minières qui doivent permettre de les accélérer, « notamment pour des projets importants pour la transition énergétique et la sécurité d’approvisionnement »(6).

L'exploitation de la géothermie et l'extraction du lithium (notamment dans les eaux géothermales) sont en particulier ciblées. Le gouvernement souligne alors : « la France aura besoin de 10 à 15 kt/an de lithium métal primaire (hors recyclage) pour la mobilité électrique à horizon 2035. Cette ressource est présente dans le sous-sol français. Les projets d’extraction actuellement en cours de développement pourraient satisfaire jusqu’à 2/3 de ces besoins avec 5 kt de Li métal pour le projet d’Imerys dans l’Allier et potentiellement jusqu’à 5 kt pour les projets alsaciens de lithium géothermal ».

Parmi les annonces figurent :

  • la parallélisation des étapes d’instruction d’un permis exclusif de recherches (géothermie, substances minières, stockage de CO2 ;
  • la prorogation exceptionnelle des permis exclusifs de recherches ou « PER » (pour les substances minières) ;
  • une facilitation de la reconversion des puits d’hydrocarbures en vue de stockage de CO2 ;
  • l'organisation d'ici fin 2024 d'un grand événement dédié aux ressources du sous-sol pour la transition énergétique, qui n'a pas eu lieu dans le contexte politique mouvementé du 2e.

Sources / Notes

  1. Les parkings souterrains relèvent du code de l’urbanisme.
  2. Par exemple, les conditions de travail dans une mine.
  3. Arnaud Gossement, avocat en droit de l'environnement, détaille notamment ici les débats politiques et évolutions autour du code minier entre 2009 et 2019.
    Le gouvernement avait lancé en 2012 le chantier de la modernisation de la réglementation minière, après une controverse à propos des forages pétroliers de Shell au large de la Guyane, le code minier étant accusé de prendre insuffisamment en compte les enjeux environnementaux.
    L'Assemblée nationale a notamment adopté fin janvier 2017 en 1re lecture une proposition de loi de Bruno Le Roux portant adaptation du code minier au droit de l'environnement.
  4. LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climat.
  5. Ordonnances du 13 avril 2022 complétant la réforme du code minier, Vie publique, 14 avril 2022.
  6. Simplification des procédures minières pour accélérer la transition énergétique et renforcer la sécurité d’approvisionnement française, communiqué du ministère de l'Économie, 12 avril 2024.