Techniquement, le code inclut une partie législative et une partie réglementaire.
A quoi sert-il ?
Le Code minier français régit l’ensemble des usages du sous-sol (hors aménagement(1)). Il précise les conditions dans lesquelles une exploration et une exploitation de mine peuvent être réalisées mais aussi les dispositions relatives à l’arrêt des travaux miniers (« après-mine »).
Ce code est pour l’essentiel un code de procédure : il précise davantage les processus de décision que les décisions elles-mêmes. Néanmoins, les relations entre exploitants, propriétaires et voisins de la surface minière sont encadrées par ce code tout comme les dispositions sociales(2).
Pour rappel, l’usage de toutes les ressources minières en France est décidé par l’État (contrairement au droit du sol américain).
Les substances minérales et fossiles concernées par ce code peuvent être des combustibles (pétrole, gaz, charbon), des métaux (or, nickel, cuivre, etc.) ou d’autres matières présentant un intérêt industriel pour la France (uranium, sel, souffre, etc.).
Une mine est définie comme un gisement d’au moins l'une de ces substances. Elle peut aussi bien être souterraine qu’à ciel ouvert. Notons que l’extraction de chaleur terrestre (géothermie) et le stockage d’énergie (sous forme de gaz, de CO2, etc.) relèvent également du Code minier.
Origines
Adopté en novembre 1956, le Code minier a abrogé la loi impériale du 21 avril 1810 qui avait posé les bases du droit minier en France sous Napoléon. Il a depuis été réformé à plusieurs reprises en 1970, 1977 et 1994. Une nouvelle réforme est actuellement à l’étude afin de le moderniser en améliorant entre autres la participation du public et en intégrant davantage la problématique de protection de l’environnement.
Réforme
Le gouvernement avait lancé en 2012 le chantier de la modernisation de la réglementation minière, après une controverse à propos des forages pétroliers de Shell au large de la Guyane.
Cette réglementation était accusée de sacrifier l'environnement sur l'autel du libéralisme.
L'Assemblée nationale a adopté fin janvier 2017 en 1re lecture la proposition de loi de Bruno Le Roux portant adaptation du code minier au droit de l'environnement(3). Le Sénat n'envisage pas de mettre cette proposition de loi à l'ordre du jour d'ici fin février 2017, date de la suspension des travaux parlementaires.
