Les règles du mécanisme de capacité, proposées en 2014 par RTE, ont été approuvées par le ministère en charge de l'énergie en janvier 2015. (©Connaissance des Énergies)
Fonctionnement
Le mécanisme de capacité consiste à valoriser et à rémunérer des unités de production électrique sur la base de leur puissance disponible. Il vise in fine à pouvoir garantir à tout instant l’équilibre entre production et consommation sur un réseau électrique et ainsi à assurer la sécurité de l’approvisionnement, en particulier lors des pics de demande.
Le mécanisme consiste en un système visant à rémunérer des capacités de production électrique disponibles, qui sont indispensables pour franchir les pics de consommation, mais ne sont pas toujours rentables du fait de leurs faibles heures de fonctionnement.
Les producteurs d'électricité ayant des moyens de production disponibles sont ainsi rémunérés, même si leurs centrales ne fonctionnent pas, afin de les inciter financièrement à ne pas les fermer. Ils devront s'engager à l'avance sur la disponibilité et le fonctionnement de leurs centrales.
Le mécanisme prévoit aussi une rémunération pour la mise en place de capacités d'effacement, qui consiste pour un consommateur (particulier ou entreprise) à réduire temporairement et volontairement sa consommation de courant afin de soulager les tensions du réseau électrique en période de pointe.
Les fournisseurs doivent acquérir des certificats délivrés par le gestionnaire du réseau électrique RTE aux opérateurs de capacité, à savoir les producteurs ou les opérateurs d'effacement. Ces certificats seront échangeables sur le marché de capacité, ce qui déterminera leur prix.
Le mécanisme incite dès lors les fournisseurs à encourager leurs clients à consommer moins en période de pointe, car cela réduit leur obligation de couverture.
Fonctionnement du marché de capacité (©Connaissance des Énergies)
Obligation des fournisseurs d'énergie
En France, les fournisseurs d’électricité ont une obligation de capacité inscrite dans la loi Nome(1) : ils sont tenus par ce mécanisme (entré en vigueur le 1er janvier 2017) de justifier qu’ils disposent de capacités de production (ou d’effacement de consommation) suffisantes pour satisfaire la demande de leurs clients en permanence. Ils doivent à ce titre acquérir un nombre de certificats de capacité, aussi appelés « garanties de capacité », basé sur la consommation prévue de leurs clients, auprès :
- de producteurs d’électricité mettant à disposition une certaine puissance ;
- d’opérateurs d’effacement garantissant une réduction de la consommation de clients.
Les mécanismes de capacité offrent des avantages supplémentaires aux fournisseurs de capacité de production d'électricité, en plus des revenus tirés de la vente d'électricité sur le marché, en échange du maintien de la capacité existante ou d'investissements dans de nouvelles capacités nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité.
La certification des capacités est effectuée par RTE. En cas de non-respect de leurs obligations, les fournisseurs seront financièrement sanctionnés.
Objectifs
Ce type de marché permet, grâce à une rémunération, de maintenir les investissements dans des centrales électriques de pointe « appelées » trop ponctuellement pour être rentables sans ce mécanisme. Il permet également d’inciter à une réduction de la consommation d’électricité par la rémunération des « effacements ». Même si de fait, ceux-ci peuvent entraîner un simple report de la consommation
Notons que des marchés de capacité existaient d’ores et déjà à l’étranger, par exemple aux États-Unis, en Russie, en Espagne, en Belgique ou en Allemagne.
Dans la loi
Un arrêté définissant les règles de fonctionnement du marché est paru au Journal Officiel le 29 novembre 2016(2). Attendu de longue date par le secteur, il faisait suite à un décret paru en décembre 2012 fixant les grandes lignes du système.
La Commission européenne avait ouvert en novembre 2015 une enquête approfondie sur le mécanisme français de capacité. Elle craignait que ces projets visant à rémunérer la capacité de production d'électricité puissent favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrents et empêcher l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché. Elle a finalement donné son accord au dispositif en novembre 2016, sous réserve de quelques modifications (en particulier l'ouverture du mécanisme aux fournisseurs de capacité, producteurs et opérateurs d'effacement situés dans les États membres voisins de la France).
"Avec la transition énergétique et le développement des renouvelables intermittentes, avec la pénétration croissante de l'électrification et le changement de nature de la demande, la sécurité d'approvisionnement est devenue un sujet central en France mais aussi désormais, plus largement, en Europe", soulignait l'UFE lors de la publication du décret.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE), gendarme du secteur, et le Conseil supérieur de l'énergie avaient émis un avis favorable à cet arrêté.
Une affaire nationale ou européenne ?
Selon l'IFRI, le manque de coordination des États membres fait peser un risque sur la sécurité électrique dans l’UE. La capacité à satisfaire la demande de pointe est fragilisée par le manque d’investissements dans des unités de productions dédiées. Dans ces conditions, des mécanismes de rémunération des capacités (MRC) se développent en Europe.
