Bilan des installations photovoltaïques raccordées et en attente en MW (©CRE, d'après ERDF et EDF SEI)
La CRE a publié, le 21 octobre, les nouveaux tarifs d’achat de l’énergie photovoltaïque pour le trimestre d’octobre à décembre 2011. Ils sont en baisse de 4,5% pour le petit résidentiel (toitures) et de 9,5% pour les installations intermédiaires (grosses toitures, parkings…). Cette baisse n’a rien de surprenant et confirme l’orientation réglementaire adoptée pour la filière photovoltaïque.
L’obligation d’achat, un dispositif incitatif à succès
L’obligation d’achat est un dispositif législatif réglementaire qui oblige EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) à acheter l’électricité produite par certaines filières de production, notamment photovoltaïque, à des conditions tarifaires et techniques imposées pour une durée de 20 ans(1). Elle s’impose depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité(2).
Pour EDF et les ELD, le tarif règlementé d’achat constitue un surcoût(3) qui est financé par la CSPE, contribution prélevée sur la facture d’électricité des consommateurs. Ce surcoût devrait atteindre près de 750 millions d’euros en 2011.
La mesure incitative d’achat de l’électricité photovoltaïque est en effet « victime » de son succès : la puissance cumulée du parc photovoltaïque installée en France atteint 81 MW fin 2008, 261 MW fin 2009 et 1025 MW fin 2010(4). Soit davantage que l’objectif du Grenelle de l’Environnement de 1100 MW installés fin 2012. Pour 2020, le Grenelle se fixe un objectif de 5400 MW installés, une puissance cumulée inférieure aux projets actuellement déposés.
Un nouveau cadre réglementaire moins favorable
Face à la croissance exceptionnelle de la filière photovoltaïque, le tarif d’achat connaît une première baisse en septembre 2010(4). L’Etat juge alors nécessaire de mettre en place un ''nouveau dispositif de soutien soutenable dans la durée''. En décembre 2010, un moratoire suspend(6) pendant 3 mois la possibilité de conclure un contrat d’achat de l’électricité photovoltaïque pour les installations de production de plus de 3 kWc. Il vise à se concerter sur un nouveau cadre réglementaire pour la filière.
Le gouvernement estime que la phase d’amorçage de la filière photovoltaïque, qui bénéficie de progrès techniques et d’économies d’échelle, est achevée. Le nouveau cadre fixé par l’arrêté du 4 mars 2011 prévoit un réajustement trimestriel à la baisse quasi-automatique des tarifs d’achats (entre 0 et 10 %). Cette baisse est calculée par la CRE en fonction du volume de demandes de raccordement au réseau durant le trimestre précédent. Tous les trois mois, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité est ainsi tenu de transmettre à la CRE un bilan des ces demandes.
Ce nouveau cadre explique les baisses des tarifs d’achat de 10% en mars 2011 et de 8% à 10% en juillet 2011, ainsi que la baisse actuelle d’octobre. Pour les demandes de raccordement d’installations de moins de 9 kWc dans le résidentiel, déposées entre le 1er octobre et le 31 décembre 2011, le tarif d’achat est désormais de 40,6 c€/kWh, contre 42,6 c€/kWh précédemment. D’autres baisses sont attendues le 1er janvier 2012 et le 1er avril 2012.
Nouveaux tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de l'énergie radiative du soleil (en centimes d'euros par kWh), ©CRE
