Le système des concessions contesté par Bruxelles
Le système actuel est celui de la concession de service public : l’État est le propriétaire des ouvrages mais en a concédé l’exploitation à ces opérateurs, pour une longue durée (30 ans et plus), moyennant le respect de clauses de service public inscrites dans un cahier des charges. Les barrages ne servent pas seulement à produire de l’électricité. Ils participent à la régulation des cours d’eau et à l’utilisation de cette eau pour l’irrigation et le tourisme ; cela en fait des installations très stratégiques, donc très convoitées.
Cette électricité à deux vertus : elle est décarbonée et pilotable ce qui suscite l’intérêt des concurrents d’EDF lorsque les concessions sont échues et doivent, selon le droit européen actuel, être ouvertes à la concurrence. Beaucoup de concessions détenues par EDF sont arrivées à échéance depuis plusieurs années et auraient donc dû, selon la Commission européenne, être ouvertes à la concurrence, ce que la France rechigne à faire au nom de la préservation de l’intérêt national pour des installations aussi stratégiques.
La Commission considère que le système français actuel constitue une « barrière à l’entrée » pour les concurrents d’EDF. Notons que les installations de la CNR ne sont pas aujourd’hui concernées puisqu’une loi de 2022 a prolongé jusqu’en 2041 la concession unique que gère cette société (dont le capital est détenu à 49,97% par Engie, à 33,2% par la Caisse des Dépôts et Consignations, le solde étant la propriété de diverses collectivités territoriales).
Le conflit qui oppose la Commission européenne à la France depuis de nombreuses années sur le devenir des concessions échues semble aujourd’hui proche de s’apaiser(1), suite à la publication du rapport parlementaire Battistel-Bolo(2). Faute de mettre aux enchères les concessions échues, quelle solution retenir ?
Il n’est pas question de créer un « ARENH hydraulique », solution envisagée récemment par certains, et qui aboutirait à vendre une partie de l’électricité produite aux concurrents d’EDF à un prix régulé sur une longue période. L’expérience malheureuse, pour le nucléaire, d’un prix régulé qui n’a pas donné lieu à revalorisation entre 2012 et 2025, faute d’une publication des décrets d’application de la loi Nome, et contrairement à ce qu’avait préconisé la Commission Champsaur, semble avoir conduit à écarter cette option.
Plusieurs questions à trancher
On semble s’orienter vers la substitution du système de l’autorisation à celui de la concession, avec conjointement la mise en place d’un mécanisme de VPP (Virtual Power Plants). Mais plusieurs questions doivent encore être tranchées dans le compromis qui se dessine :
- L’autorisation sera-t-elle donnée après mise en concurrence des exploitants ?
- L’autorisation donnera-t-elle lieu à transfert de la propriété des ouvrages de l’État aux exploitants ?
- L’autorisation pourra-t-elle être attribuée aux seuls exploitants actuels ?
Quelle que soit la solution retenue, elle devra être validée par une loi. Comme « le diable est dans les détails » il faut attendre des précisions sur cet accord, historique à bien des égards pour se prononcer. Évitons de faire avec l’hydraulique l’erreur qui a été faite avec la turbine Arabelle : céder à l’étranger une technologie stratégique pour la racheter ensuite quand on se rend compte que c’était une erreur.
Barrage hydroélectrique de Tignes géré par EDF (©Bernard Gaetan)
Sources / Notes
- Communiqué de presse du gouvernement du 28 août 2025 « Le Premier ministre salue le franchissement d’une étape importante pour la relance des investissements dans le secteur de l’hydroélectricité ».
- Rapport d'information sur les modes de gestion et d’exploitation des installations hydroélectriques, mai 2025