Un poids très important des énergies fossiles dans la fiscalité énergétique

En 2024, la fiscalité énergétique française a rapporté 59,7 milliards d'euros aux finances publiques (dont 39,5 milliards grâce à l'accise sur les produits énergétiques et 17,6 milliards grâce à la TVA s'appliquant sur ces produits). Le CPO rappelle par ailleurs l'existence de 35 régimes dérogatoires à cette fiscalité, dont le coût est estimé « de l'ordre de 15 milliards d'euros en 2024 ».

Sur ce total, les énergies fossiles constituent « une part très majoritaire du rendement de la fiscalité sur l'énergie entre 2018 et 2024 ». Cette part sur la période est comprise entre 71 % en 2020 (alors que la crise sanitaire avait conduit à un recul de la consommation de produits pétroliers raffinés) et 87 % en 2023 (le bouclier tarifaire avait alors fortement réduit le rendement de l'accise sur l'électricité).

Évolution du rendement de la fiscalité sur l'énergie entre 2018 et 2024 par grands types de produit énergétique (en milliards d'euros)

Source : CPO, d'après les données du SDES et de la documentation budgétaire

Pas de « cagnotte » liée à la guerre au Moyen-Orient

Alors que la hausse des prix du pétrole liée au blocage du détroit d'Ormuz a suscité quelques fantasmes sur une « cagnotte » publique, le CPO rappelle que la TVA est « assise sur les valeurs vendues et augmente donc avec les prix » tandis que l'accise est « fondée sur les quantités mises à la circulation, dont le produit diminue en cas d'inflation en raison de la diminution de la consommation que celle-ci entraîne ».

Au total, la Cour des comptes évoque une possible hausse du rendement de la fiscalité de l'énergie limitée à 200 millions d'euros « en année pleine, soit moins de 0,4 % des recettes totales » (avec notamment une hypothèse de maintien des prix au niveau de mi-mai 2026).

Et « après bouclage macroéconomique et avant les mesures de soutien aux ménages et aux entreprises et les dépenses militaires supplémentaires liées à la crise au Moyen-Orient, l'effet global sur les finances publiques serait fortement négatif, à hauteur de 4,4 Md€ en 2026 selon le Gouvernement », rappelle le CPO.

Les impacts à venir de la transition

La Cour des comptes rappelle que la direction générale du Trésor a « estimé – à tarifs fiscaux constants – une baisse des recettes nettes d'accise sur les énergies de 15 à 30 Md€ à l'issue de la transition » énergétique, en l'absence de mesures spécifiques. La France bénéficie certes par ailleurs des recettes issues des marchés carbone mais ces dernières « ne peuvent pas être considérées comme un substitut durable à la baisse attendue de la fiscalité de l'énergie, car elles sont par nature destinées à diminuer à mesure que la transition réussit ».

La Cour des comptes émet les 7 recommandations suivantes à différents horizons de temps.

Recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l'énergie
Horizon N° Recommandation
À court terme 1 Face à la volatilité des prix de l'énergie, privilégier des aides à la trésorerie ou, en cas de choc prolongé, des mesures budgétaires ciblées et réversibles de soutien du revenu des entreprises et des professionnels les plus exposés plutôt qu'une baisse de la TVA ou de l'accise sur l'énergie.
À moyen terme 2 Aligner les taux d'accise qui ne respecteraient pas les minima prévus par la directive taxation de l'énergie avec ces minimas et mettre en conformité les incitations au développement des biocarburants avec la directive RED III.
3 Dans le contexte du déploiement du second marché carbone européen et de la diminution des quotas gratuits sur le premier, maintenir les exonérations et tarifs réduits d'accise sectoriels pour les secteurs d'activité à forte intensité énergétique et exposés à la concurrence internationale, le temps que des alternatives technologiques compétitives à l'usage d'énergie carbonée soient développées.
4 Poursuivre, après le déploiement du second marché carbone européen, l'alignement graduel des taux normaux d'accise des gazoles sur ceux de l'essence.
5 Engager, à l'échéance de l'actuelle période de déploiement des certificats d'économie d'énergie, une trajectoire d'augmentation des taux normaux d'accise sur le gaz et le fioul du secteur résidentiel et de baisse de celui applicable à l'électricité consommée par les ménages.
6 Pour améliorer l'acceptabilité de la transition énergétique sans freiner son rythme, accompagner la mise en œuvre du second marché carbone européen d'aides directes à l'investissement des ménages plutôt que par une baisse de la fiscalité de l'énergie.
À long terme 7 Définir une stratégie à long terme pour faire face aux pertes d'accise liées à la sortie des énergies fossiles en combinant une diminution des dépenses publiques avec la sollicitation d'autres impositions portant sur les usages de l'énergie, sur d'autres produits dont la demande est peu élastique au prix ou plus globalement sur la consommation.

In fine, pour faire face à la perte d'accise sur l'énergie à venir liée à la transition énergétique, le CPO souligne que « les autorités publiques devront combiner une diminution des dépenses publiques et la sollicitation d'autres impositions portant sur les usages de l'énergie, sur d'autres produits dont la demande est peu élastique au prix ou plus globalement sur la consommation ». Tout en rappelant qu'un « arbitrage explicite et précoce permettrait de créer un cadre prévisible pour les ménages et les entreprises ».