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Le gouvernement a confirmé dans un décret publié vendredi la date butoir pour l'obligation d'équiper les parkings existants d'ombrières à énergie solaire, ranimant la colère de la grande distribution, concernée au premier chef.
Jusqu'à juillet 2026 pour les plus grands parkings
La loi sur les énergies renouvelables de 2023 impose aux parkings extérieurs (neufs comme existants) d'installer sur la moitié de leur surface des ombrières photovoltaïques, des infrastructures recouvertes de panneaux solaires permettant à la fois de faire de l'ombre et de produire de l'énergie.
Les gestionnaires ont jusqu'à juillet 2026 pour les plus grands parkings (plus de 10 000 mètres carrés) et juillet 2028 pour ceux de plus petite taille (plus de 1.500 mètres carrés).
Si de nombreuses entreprises et collectivités ont commencé à s'équiper, le secteur de la grande distribution, premier concerné avec ses 21.000 magasins et centres commerciaux, et ses 70 millions de mètres carrés de parkings, avait demandé en avril un report de l'échéance "de deux ans au minimum".
Ce délai n'a pas été accordé, mais le décret publié vendredi au Journal officiel précise que les espaces verts, les zones de stockage ou les espaces logistiques ne sont pas pris en compte dans le calcul de la superficie du parking.
Les allées de circulation rentrent, elles, dans le calcul, contrairement à ce que demandaient les acteurs de la distribution.
Sanctions
Pour la fédération technique de la distribution (Perifem), ce décret sur les parkings existants "réitère les erreurs du précédent décret sur les parkings neufs avec une définition extensive des surfaces concernées", a déclaré à l'AFP son délégué général Franck Charton.
"Ces décisions vont avoir des conséquences importantes en figeant notamment le foncier pour des décennies. Les délais de mise en oeuvre de l'obligation n'ont même pas tenu compte des 18 mois d'attente de parution de ce décret, ni de la création d'une filière française des panneaux photovoltaïques!", a souligné M. Charton. "C'est invraisemblable et cela ne peut rester sans conséquence".
Les parkings sont exemptés s'ils bénéficient de l'ombre d'arbres sur la moitié de leur surface, à raison d'un arbre pour trois emplacements de stationnement.
Le décret exempte aussi les parkings "pour lesquels il est démontré que l'installation de ces dispositifs est impossible en raison du caractère excessif du coût total hors taxe des travaux nécessaires".
La loi prévoit des sanctions allant jusqu'à 40.000 euros par an pour les gestionnaires de parking, jusqu'à la mise en conformité.
"Dur dur de ne pas être écoutés à ce point par les pouvoirs publics!", a protesté sur X Dominique Schelcher, patron de la Coopérative U, quatrième distributeur alimentaire français. "Vivement des mesures de simplification massives en France, comme les pratiquent de nombreux autres pays dans le monde actuellement. Il en va de notre compétitivité et de la force de l'économie française", a-t-il plaidé.
