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La Cour d'appel de Paris a confirmé un jugement donnant raison à Total dans un litige l'opposant à EDF sur la fourniture d'électricité d'origine nucléaire durant la crise sanitaire.
Dans cet arrêt daté du 28 juillet, et que l'AFP a consulté, la Cour confirme en substance une ordonnance du tribunal de commerce de Paris du 20 mai qui donnait raison à Total Direct Energie, une filiale du géant pétrolier.
Le différend trouve sa source dans le mécanisme baptisé Arenh ("accès régulé à l'énergie nucléaire historique") par lequel les fournisseurs alternatifs à l'opérateur historique peuvent acheter à l'avance et à prix fixe une certaine quantité d'électricité nucléaire produite par EDF.
Total Direct Energie a voulu renoncer à une partie de cette électricité pré-commandée, évoquant un cas de force majeure avec la pandémie de Covid-19 qui a fait chuter la consommation d'électricité. La période concernée va du 17 mars (début du confinement) au 17 juin.
EDF soulignait pour sa part que les critères de force majeure n'étaient pas remplis.
"La définition contractuelle de la force majeure par l'accord liant les parties est d'une acception manifestement plus large que la notion telle qu'elle était retenue en droit civil lors de la conclusion du contrat, puisqu'elle fait référence à l'impossibilité d'exécuter dans des conditions économiques raisonnables", relève notamment la Cour d'appel.
"En l'espèce, l'événement de force majeure invoqué est l'épidémie de Covid-19 et les mesures sanitaires et légales drastiques qui ont été prises pour la juguler ont eu une incidence très importante sur la consommation d'électricité et le niveau du prix de celle-ci", poursuit-elle.
"EDF prend acte de la décision de la Cour d'appel de Paris. L'entreprise se réserve la possibilité de se pourvoir en cassation", a réagi un porte-parole du producteur d'électricité, interrogé par l'AFP.
"EDF ne fait pas de commentaire sur ces arrêts et rappelle que seule une procédure au fond permettra d'établir définitivement le bien fondé des positions respectives des parties", a-t-il conclu.
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