51,23% du montant de la CSPE devrait servir à financer les tarifs d’achat des renouvelables en 2024. (©EDF-Fabrice Arfaras)
Depuis les années 2000 en France, EDF et les entreprises locales de distribution (ELD) ont l’obligation de racheter la production d’électricité de certaines sources renouvelables à un montant fixé par arrêté tarifaire. L'objectif est de garantir une rentabilité minimale aux producteurs qui investissent dans l'énergie verte.
Comment ça marche ?
Des tarifs d’achat spécifiques sont appliqués selon la maturité de la filière concernée mais aussi selon la taille des installations et leur efficacité énergétique pour assurer leur rentabilité.
Concrètement et suivant le principe du guichet ouvert, un producteur d’électricité renouvelable peut, s’il le souhaite et si son projet rempli les critères en vigueur, conclure un contrat dit « d’obligation d’achat » avec EDF ou une ELD afin de se voir racheter sa production en partie ou en en intégralité au tarif fixé par l’État. Ce contrat vaut pour une durée allant de 15 à 20 ans. La rémunération est supérieure au prix de marché de l’électricité ou du gaz, tout en variant fortement d’une installation à une autre.
Les tarifs d'achat sont complétés par des coefficients d'indexation pour ajuster les tarifs d'achat selon l'évolution des coûts du secteur : le coefficient K à la signature et le coefficient L en fonction de l'évolution des coûts de production.
Quelles filières sont concernées et à quel tarif en 2024 ?
Selon l’article L. 341-1 du code de l’énergie, l'énergie solaire (en revente totale ou partielle), l'éolien (en mer seulement), l'énergie osmotique et marémotrice, l'hydraulique, le biogaz pour production d'électricité (par les déchets, matières végétales et eaux usées et dans les zones non interconnectées (ZNI)) et le biogaz pour injection au réseau sont éligibles aux tarifs d'achat en 2024, sous certaines conditions.
La géothermie, la cogénération et l'éolien terrestre sont sortis du dispositif.
| Filière | Arrêtés régissant l'achat de l'électricité | Durée des contrats | Fourchette de tarifs |
|---|---|---|---|
| Photovoltaïque(2) | 6 octobre 2021 | 20 ans | 102 à 120 €/MWh en revente totale 76 à 127 €/MWh (hors prime) en revente partielle |
| Eolien en mer(3) | 9 avril 2020 | 20 ans | 230 à 260 €/MWh |
| Hydraulique(4) | 22 mai 2024 | 20 ans | 98 €/MWh |
| Biogaz pour production d'électricité(5) | 13 décembre 2016 (modifié en 2023) | 20 ans | 61 à 156€/MWh pour les contrats signés en 2023 |
| Biogaz pour injection dans le réseau de gaz(6) | 10 juin 2023 | 15 ans | 24 à 32 €/MWh (pour les contrats signés à partir de juin 2023) |
Obligations d'achat pour le solaire
Le type d'installations sont :
- IAB : les panneaux solaires sont intégrés directement dans la structure du bâtiment, en remplaçant une partie des éléments de couverture (tuiles, bardage, etc.).
- ISB : ici, les panneaux solaires sont installés en surimposition de la toiture, sans remplacer les matériaux de couverture existants.
- Installation sur bâtiment respectant les critères généraux d'implantation : l'installation des panneaux nécessite le respect scrupuleux de critères d'urbanisme (ils sont posés sur la toiture comme l'ISB, mais avec des critères plus strictes d'installations, entraînant de plus gros coûts d'installation).
| Type d'installation | Puissance | Tarifs |
|---|---|---|
| Intégration au bâti (IAB) | 0-3 kWc | 0,1031 €/kWh |
| 3-9 kWc | 0,0876 €/kWh | |
| Intégration simplifiée au bâti (ISB) | 0-3 kWc | 0,1031 €/kWh |
| 3-9 kWc | 0,0876 €/kWh | |
| Non intégré au bâti ou IAB / ISB < 100 kWc | 9-36 kWc | 0,1302 €/kWh |
| 36-100 kWc | 0,1132 €/kWh | |
| Installation respectant les critères généraux d'implantation | > 100 kWc | 0,1052 €/kWh |
| Type d'installation | Puissance | Tarifs | Prime à l'autoconsommation pour un raccordement |
|---|---|---|---|
| Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation | ≤ 3 kWc | 0,1269 €/kWh | 260 €/kWc |
| ≤ 9 kWc | 0,1269 €/kWh | 190 €/kWc | |
| Intégration simplifiée au bâti (ISB) | ≤ 36 kWc | 0,0765 €/kWh | 190 €/kWc |
| ≤ 100 kWc | 0,0765 €/kWh | 100 €/kWc | |
| > 100 | Pas de prime | ||
| Puissance de l'installation | Plafond de production |
|---|---|
| 1 kWc | 1600 kWh |
| 2 kWc | 3200 kWh |
| 3 kWc | 4800 kWh |
| 6 kWc | 9600 kWh |
| 9 kWc | 14400 kWh |
| 12 kWc | 19200 kWh |
| 24 kWc | 38400 kWh |
| 36 kWc | 57600 kWh |
| 100 kWc | 160000 kWh |
Obligations d'achat pour l'éolien en mer
Il est de 240 €/MWh.
Obligations d'achat pour l'hydraulique
| Type | Tarif pour les turbinages de débits minimaux | Tarif pour les installations de haute chute | Tarif pour les installations de basse chute |
|---|---|---|---|
| Tarif à 1 composante | 98 €/MWh | 151 €/MWh | 166 €/MWh |
| Tarif à 2 composantes : été | 73 €/MWh | 111 €/MWh | 121 €/MWh |
| Tarif à 2 composantes : hiver | 138 €/MWh | 209 €/MWh | 229 €/MWh |
| Plafond annuel | Aucun plafond pour ces installations. | Plafonné à la puissance de l'installation x 100 000 heures. Au-delà, 40 €/MWh. | Plafonné à la puissance de l'installation x 120 000 heures. Au-delà, 40 €/MWh. |
Obligations d'achat pour le biogaz à visée de production d'électricité
| Puissance | Tarifs |
|---|---|
| < 200 kW | 0,15243 €/kWh |
| = à 500 kW | 0,12323 €/kWh |
| Puissance | Tarifs |
|---|---|
| < 80 kW | 0,15361 €/kWh |
| = à 500 kW | 0,13168 €/kWh |
Obligations d'achat pour le biogaz à visée d'injection dans les réseaux de gaz
En moyenne le coefficient K se situe autour de 0,3 pour les contrats signés à partir de 2023 (sortie de crise de l'énergie) - il change chaque trimestre.
Le Pre est toujours à 0 c€/kWh PCS pour la plupart des installations.
La formule pour calculer le tarif par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux (hors eaux usées) est K x (Tbase+Pef+Pre).
Si la valeur du traitement d'effluents d'élevage est entre 0% et 60%, la Prime pour traitement de l'effluent (Pef) est d'entre 0 et 1 c€/kWh PCS (interpolation linéaire). S'il est supérieur à > 60 %, il est de 1 c€/kWh PCS
| Production annuelle prévisionnelle | Tbase (avant interpolation linéaire) |
|---|---|
| ≤ 5 GWh PCS | 9,9 c€/kWh PCS |
| de 5 à 10 GWh PCS | entre 9,9 à 8,8 c€/kWh PCS |
| de 10 à 15 GWh PCS | entre 8,8 à 7,9 c€/kWh PCS |
| de 15 à 20 GWh PCS | entre 7,9 et 6,9 c€/kWh PCS |
| de 20 à 25 GWh PCS | entre 6,9 et 5,9 c€/kWh PCS |
La formule pour calculer le tarif par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux des eaux usées est K x (Tbase + p x Peu + Pre).
p correspond au ratio annuel entre masse issue des intrant liée aux eaux usées vs le reste.
Si la production annuelle prévisionnelle est inférieure ou égale à 10 GWg PCS, alors la Peu est de 2 c€/kWh PCS. Si elle est de 10 à 25 GWh PCS, alors la Peu est entre 2 et 0 c€/kWh PCS.
| Production annuelle prévisionnelle | Tbase (avant interpolation linéaire) |
|---|---|
| ≤ 5 GWh PCS | 12,2 c€/kWh PCS |
| de 5 à 10 GWh PCS | entre 12,2 et 10,6 c€/kWh PCS |
| de 10 à 15 GWh PCS | entre 10,6 et 9,8 c€/kWh PCS |
| de 15 à 20 GWh PCS | entre 9,8 et 9,2 c€/kWh PCS |
| de 20 à 25 GWh PCS | entre 9,2 et 8,8 c€/kWh PCS |
La formule pour calculer le tarif par méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux (déchets ménagers et assimilés) est K x (Tbase+Pre).
| Production annuelle prévisionnelle | Tbase (avant interpolation linéaire) |
|---|---|
| ≤ 5 GWh PCS | 12,2 c€/kWh PCS |
| de 5 à 10 GWh PCS | entre 12,2 et 10,6 c€/kWh PCS |
| de 10 à 15 GWh PCS | entre 10,6 et 9,8 c€/kWh PCS |
| de 15 à 20 GWh PCS | entre 9,8 et 9,2 c€/kWh PCS |
| de 20 à 25 GWh PCS | entre 9,2 et 8,8 c€/kWh PCS |
Comment est-ce financé ?
Ces différents tarifs sont fixés par les ministères chargés de l’économie et de l’énergie après avis du Conseil supérieur de l’énergie (CSE) et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Le coût supporté par EDF et les ELD doit en théorie être intégralement répercuté sur la facture de tous les consommateurs sous la forme de la CSPE (ce qui suscite des rappels à l'ordre de la CRE).
Source : CRE - Graphique : Selectra
L'accise sur l'électricité (ex CSPE) finance en premier lieu les investissements dans les énergies renouvelables.
Source : Délibération de la CRE relative à l’évaluation des charges de service public de l’énergie pour 2025 et à la réévaluation des charges de service public de l’énergie pour 2024 - Graphique : Selectra
Or en 2022 et 2023, les prix de l'électricité sur le marché étaient tellement élevés que la production d'énergie renouvelable a de fait permis des rentrées d'argent. En 2024, le prix étant plus faible sur le marché, la production d'énergies renouvelables devraient redevenir déficitaire.
Soutien des EnR en hexagone - Source : CRE - Graphique : Selectra
Quels sont les autres moyens de financer les énergies renouvelables ?
Dans le secteur électrique, le système d’obligation d’achat a longtemps été l’un des deux principaux outils de soutien public au développement des renouvelables en France avec l’organisation d’appels d’offres dédiés à ces énergies, qui demeure encore.
Il a été un temps remis en cause par la Commission européenne (qui souhaitait faire évoluer les mécanismes d’aides aux énergies renouvelables).
Depuis mai 2016, un nouveau dispositif de soutien appelé « complément de rémunération » existe et repose sur le versement d'une prime aux producteurs quand le coût de production des EnR est supérieur aux prix du marché.
