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La Cour d'appel de Paris a annulé une amende de 5 millions d'euros infligée à EDF par l'Autorité des marchés financiers pour avoir diffusé en 2014 une "information fausse" en rapport au projet d'Hinkley Point au Royaume-Uni, rejetant le caractère "trompeur" de la communication initiale du groupe d'électricité.
À la suite d'un recours déposé par EDF, la Cour d'appel "annule la décision de la Commission des sanctions" de l'AMF, prise en juillet 2020, peut-on lire dans un arrêt daté du 30 juin 2022 dont l'AFP a obtenu une copie lundi.
Sollicité par l'AFP, le groupe EDF s'est dit "satisfait de la décision de la Cour d'appel de Paris qui annule la décision de la Commission des sanctions". Également interrogée, l'AMF a elle indiqué "étudier les suites à donner à cette décision". "Le président de l'AMF a deux mois pour se pourvoir en cassation dès notification de la décision", a de son côté précisé l'énergéticien français.
L'ancien PDG d'EDF, Henri Proglio, qui avait écopé d'"une sanction pécuniaire de 50 000 euros" voit lui aussi sa condamnation annulée par la justice. L'actuel patron du premier fournisseur d'électricité en France, Jean-Bernard Lévy, reste lui mis "hors de cause", selon l'arrêt.
L'affaire porte sur un communiqué de presse d'EDF remontant au 8 octobre 2014 dans lequel le groupe annonçait au marché avoir obtenu l'aval de Bruxelles pour le montage financier du projet de construction de 2 EPR sur le site Hinkley Point C dans le sud-ouest de l'Angleterre.
Le 21 octobre 2013, EDF annonçait avoir conclu avec le gouvernement britannique un accord sur les principaux termes commerciaux des contrats relatifs au projet. Y figurait une garantie de financement du gouvernement britannique selon des conditions et termes à définir.
Puis, le 8 octobre 2014, la Commission européenne octroyait son feu vert à ce schéma de financement, la garantie ne constituant pas une aide d'État, ce qu'EDF avait relayé par la voie d'un communiqué de presse en précisant que "les principaux éléments des accords d'octobre 2013 restent inchangés".
Or, le régulateur boursier avait estimé en 2020 qu'en employant le terme "inchangés", EDF a "diffusé une information fausse, susceptible de fixer le cours du titre à un niveau anormal ou artificiel" puisque "des changements significatifs étaient intervenus sur le schéma de financement par dette garantie".
La justice a, elle, jugé en appel sur ce point que l'information "ne présent(ait) pas de caractère inexact ou trompeur" à ses yeux. L'AMF avait enfin considéré en 2020 que ce "manquement était également caractérisé, selon elle, à l'encontre de M. Proglio, président-directeur général d'EDF à la date du communiqué litigieux". La justice a annulé cette condamnation.
